Amendement n° CD84
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 complexifiant le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et s’éloignant de fait de l’objectif de simplification voulu par ce projet de loi et vivement attendu par les agriculteurs.
Les missions des OUGC sont déjà précisément encadrées par la partie réglementaire du code de l’environnement : dépôt de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement, répartition annuelle des volumes et gestion des actes afférents. Ils ne sont ni maîtres d’ouvrage des retenues, ni responsables des autorisations de stockage, ni chargés d’orienter les productions agricoles.
Comme le rappelle le Conseil d’État, la simplification du droit doit viser plus de clarté, de cohérence et de stabilité. Cet amendement vise donc à garantir la lisibilité du droit applicable aux OUGC, assurer la stabilité de la gestion collective de l’eau et favoriser une mise en œuvre efficace et apaisée de l’irrigation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD84 de M. Jean-Yves Bony, CD165 de M. Fabrice Brun et CD473 de M. Vincent Thiébaut
M. Jean-Yves Bony (DR). Sans me faire beaucoup d’illusions, je défends ces amendements tendant à supprimer les alinéas 5 et 6, qui alourdissent et complexifient le cadre applicable aux OUGC, alors que ce projet de loi vise précisément à simplifier la gestion de l’eau et à la rendre plus claire, dans un contexte apaisé.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces alinéas n’alourdissent pas le texte. Au contraire, la stratégie d’irrigation constitue une avancée majeure, dans la mesure où elle permet de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion collective de l’eau. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis. Il est nécessaire d’envisager une solution temporaire en cas de défaillance de l’OUGC. C’est pourquoi le texte prévoit qu’en pareil cas, le préfet reprenne la main afin de garantir aux agriculteurs la continuité de l’accès aux volumes prélevables.
La commission rejette les amendements.