Amendement n° CD83
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« scientifiques »,
insérer les mots :
« , en intégrant notamment le recensement du nombre d’attaques dans le département ou le territoire concerné, ».
Exposé sommaire
Pour ne plus avoir de conflits entre les éleveurs et agents de l’OFB sur le fondement des données scientifiques, qui varient selon les territoires et les méthodes d’analyse, il convient d’intégrer dans ces données le nombre d’attaques causées par le loup dans le département.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD198 de Mme Valérie Rossi
Mme Sophie Pantel (SOC). Cet amendement, très proche du CD199, précise que le prélèvement fait partie des mesures de gestion. Il n’y a pas de bonnes mesures d’un côté et de mauvaises de l’autre : c’est un ensemble et il existe une gradation sur le terrain, dans les exploitations. Lorsque les prédations continuent au bout de vingt-cinq ans, malgré tout ce qui a été fait, il faut accepter de se dire que le prélèvement fait partie des mesures de gestion.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Ce que vous demandez figure déjà dans le texte, à l’alinéa 3, lorsque les mesures de prélèvement sont évoquées, et il n’est pas utile de le répéter. Votre amendement est satisfait, mais vous avez raison sur le fond. On fait de la prévention et des tirs de prélèvement.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Nous considérons également que cet amendement est satisfait.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD83 de M. Lionel Tivoli.