Amendement n° CD82
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le représentant de l’État dans le département peut délimiter, par arrêté, des zones de régulation renforcée du loup (Canis lupus) regroupant les communes dans lesquelles les activités pastorales subissent des perturbations graves et durables du fait d’attaques de loups causant des dommages importants.
« Dans les zones de régulation renforcée du loup, l’abattage de spécimens de l’espèce Canis lupus peut être autorisé par arrêté préfectoral, dans la limite d’un plafond de destruction propre à chaque zone et sans préjudice du respect de l’état de conservation favorable de l’espèce sur le territoire national.
« Les zones de régulation renforcée du loup sont délimitées au regard de l’importance et de la répétition des dommages constatés, ainsi que de l’ampleur des perturbations causées aux activités pastorales, lorsque ces dommages persistent malgré la mise en œuvre de mesures de protection adaptées.
« Les autorisations délivrées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable sur le territoire national.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères de délimitation des zones, les conditions d’autorisation des opérations d’abattage et les modalités de fixation des plafonds de destruction. »
Exposé sommaire
Les activités pastorales souffrent d’attaques répétées de loups gris (canis lupus), notamment dans le Sud-est de la France et plus particulièrement dans le massif Alpin. Il en résulte une activité économique locale gravement perturbée et des éleveurs plongés
dans une insécurité économique et financière mais également sociale.
Le nombre d’attaques de loups sur les troupeaux est passé de 984 en 2010 à 3 730 en
2020, démontrant que la situation est urgente. Dans le détail, 3 791 animaux ont péri en 2010 à la suite de ces attaques aux loups, contre 11 849 en 2020, soit une augmentation de 213 %.
Pour se protéger, les éleveurs sont contraints de mettre la main à la poche pour se protéger. Au total, ils débourseraient 7,86 millions d’euros.
Selon un rapport de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, cette augmentation des incidents a également engendré une explosion des indemnisations pour dédommager partiellement les éleveurs touchés. Les indemnités de réparation perpétrées par les loups représentent 4,18 millions d’euros en 2019. De plus, les dépenses pour dédommager les victimes de loups sont passées de 1,09 million d’euros en 2010 à 3,96 millions d’euros en 2020. Une augmentation de 263 %.Cette enveloppe pourrait à l’avenir encore augmenter au vu de l’augmentation du nombre d’attaques aux loups ces dernières années.
Si le principe reste celui de la protection des espèces, une dérogation peut être autorisée, via l’article L. 411‑2, 4° b) du code de l’environnement, « pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ».
Par conséquent, ce présent dispositif a pour objet de créer des zones de régulation pour le loup regroupant les communes dans lesquelles les activités pastorales sont gravement perturbées par les attaques des loups qui causent des dommages importants. Ce texte, conforme à nos engagements internationaux, est une réponse au caractère insuffisant des mesures mises en place pour assurer un équilibre entre la protection du loup et les activités pastorales traditionnelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD180 de M. Aurélien Dutremble
Mme Manon Bouquin (RN). Certains éleveurs vivent avec la peur permanente de retrouver au petit matin leur troupeau attaqué, de voir leurs bêtes mutilées, tuées, après des années de travail ; la peur aussi, d’être poursuivis s’ils agissent pour protéger leurs bêtes. Ce n’est pas acceptable.
Un éleveur ne choisit pas d’être confronté au loup. Quand l’attaque survient, il doit agir immédiatement et n’a pas le temps de réfléchir au risque pénal. Or le droit en vigueur envoie un message incompréhensible, en faisant des délinquants de ceux qui défendent leur troupeau.
Cet amendement de bon sens prévoit que l’éleveur ne peut être sanctionné dès lors qu’il a agi de manière « nécessaire et proportionnée » face à une attaque. Défendre son troupeau n’est pas un délit ; c’est protéger son travail et une part de notre souveraineté alimentaire. Pour notre part, nous choisissons d’être aux côtés de ceux qui vivent cette réalité chaque jour.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Le bon sens ne peut remplacer la loi ; l’absence de responsabilité pénale n’est pas adaptée, en l’espèce. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il n’est pas envisageable d’exonérer totalement de leurs responsabilités les éleveurs qui ne respecteraient pas le droit. Précisons que, s’ils le respectent, ils ne courent évidemment aucun risque pénal.
La commission rejette l’amendement.
Suivant les avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CD82 de M. Lionel Tivoli et CD181 de M. Aurélien Dutremble.