Amendement n° CD69

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« La Nation se fixe pour objectif d’indemniser, d’une part les exploitations agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau et, d’autre part, les collectivités territoriales et leurs groupements pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement engagées au titre de la prévention et du traitement des pollutions affectant les captages d’eau potable. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer un mécanisme de solidarité nationale destiné à accompagner financièrement les acteurs engagés dans la protection de la ressource en eau.

La préservation durable de la qualité de l’eau, en particulier au niveau des captages destinés à l’alimentation en eau potable, impose des adaptations profondes des pratiques agricoles ainsi que des investissements croissants de la part des collectivités territoriales. Ces efforts, indispensables à l’atteinte des objectifs de bon état des eaux, génèrent toutefois des charges économiques significatives qui ne peuvent reposer exclusivement sur les acteurs locaux.

D’une part, les exploitations agricoles sont conduites à faire évoluer leurs systèmes de production afin de réduire les pressions diffuses, notamment en limitant l’usage d’intrants, ce qui peut entraîner des pertes de rendement ou des surcoûts d’exploitation. D’autre part, les collectivités supportent des dépenses importantes liées à la protection des aires d’alimentation des captages, ainsi qu’à la mise en œuvre de traitements visant à garantir la qualité sanitaire de l’eau distribuée.

Dans ce contexte, le présent amendement propose la création d’un fonds de compensation pour la protection de la ressource en eau, afin d’assurer une prise en charge partielle de ces coûts. Il s’inscrit dans une logique de responsabilité partagée et de prévention, en reconnaissant que la protection de l’eau constitue un enjeu d’intérêt général justifiant un soutien financier pérenne.