Amendement n° CD61
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« bassin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , après mise en demeure restée sans effet, peut réunir sans délai la Commission locale de l’eau compétente, laquelle se prononce sur la compatibilité du projet de territoire pour la gestion de l’eau avec les objectifs et dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et détermine, le cas échéant, les modifications nécessaires à leur mise en compatibilité. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la Commission locale de l’eau en vue de la révision du SAGE.
Le présent article insère un article L. 212‑9-1 au sein du code de l’environnement afin d’assurer l’articulation entre la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les volumes prélevables arrêtés et les projets de stockage d’eau issus des projets de territoire pour la gestion de l’eau.
Il prévoit qu’à défaut de révision du SAGE dans les délais fixés, un mécanisme de dérogation peut être mis en œuvre par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, afin de permettre la réalisation de certains ouvrages de stockage, sous réserve du respect des volumes prélevables et de la compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
Le présent amendement substitue à ce mécanisme de dérogation unilatérale un dispositif de gouvernance fondé sur la mobilisation de la Commission locale de l’eau. Il prévoit qu’en cas de non-révision du SAGE dans les délais impartis et après mise en demeure restée sans effet, le préfet coordonnateur de bassin convoque la Commission locale de l’eau compétente, afin qu’elle se prononce sur la compatibilité des projets de territoire pour la gestion de l’eau avec le SAGE et qu’elle décide, le cas échéant, les modifications nécessaires à réaliser.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD61 de M. Fabrice Barusseau et CD26 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)
M. Fabrice Barusseau (SOC). Madame la rapporteure, notre amendement va dans votre sens puisqu’il vise à substituer au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la CLE en vue de la révision du SAGE. Vous avez souligné que certains SAGE étaient très anciens : donnons aux préfets des outils pour inciter, voire obliger à une révision du SAGE au lieu de passer un peu par-dessus, si je puis dire.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je l’ai dit tout à l’heure, donner trop de pouvoir au préfet ne va pas dans le sens d’un débat démocratique sur la question de l’eau et ne correspond ni à l’esprit dans lequel les commissions locales de l’eau ont été constituées, ni à ce qu’on espère dans le cadre de l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Vous allez, en effet, encourager le blocage des discussions et de l’espace démocratique par certains corporatismes parce qu’on saura que le préfet pourra ensuite reprendre la main pour arbitrer. Il est extrêmement risqué de lui donner autant de pouvoir et d’affaiblir à ce point le débat démocratique. Attention à ce que nous sommes en train de faire : l’eau mérite mieux que des arbitrages préfectoraux.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Il me semble que ces amendements sont satisfaits. Nous allons donner au moins douze mois pour la mise en conformité du SAGE, et sa révision partielle fera nécessairement intervenir la CLE, qui aura aussi été l’organe de pilotage du PTGE. Par conséquent, demande de retrait.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Sur le terrain, la CLE a débattu pendant trois ans du SAGE Vilaine. En affaiblissant les SAGE, cet article remet en cause un système démocratique qui est antérieur à celui des PTGE, qui a fait ses preuves et qui permet d’associer les différents usagers. Comme toujours dans la Macronie, dès qu’un système fonctionne bien mais ne va pas dans le sens de vos politiques, vous voulez le supprimer.
La commission rejette successivement les amendements.