Amendement n° CD59
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le modèle actuel de gestion, de planification et de démocratie de l’eau en France en réaffirmant la logique de compatibilité des PTGE au regard du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Tel que rédigé, l’alinéa 8 de cet article 5 doit être lu à la lumière de l’article 6 qui permet de réviser un SAGE et donc les prélèvements qui y sont associés dés lors qu’un PTGE sera adopté.
Il s’agit d’une inversion de la hiérarchie des normes qui ne dit pas son nom car si le SAGE n’est pas révisé dans un délai imparti pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre alors le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, pourra autoriser ce dernier à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de ces projets d’ouvrages de stockage d’eau.
Ces deux dispositions couplés, à savoir l’alinéa 8 de l’article 5 ainsi que l’article 6, constituent une brèche ouverte dans les grands principes de la gestion de l’eau posés par la loi de 1964.
Le SDAGE, prévu à l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, est élaboré à l’échelle des grands bassins hydrographiques. Il fixe les objectifs fondamentaux de gestion de la ressource en eau, tant en qualité qu’en quantité, notamment l’atteinte du bon état des eaux, la prévention de leur détérioration et l’équilibre entre prélèvements et capacité de renouvellement des ressources. Il définit également les grandes orientations permettant de satisfaire aux principes de gestion équilibrée et durable de l’eau. À ce titre, il constitue une norme structurante et supérieure, qui s’impose à l’ensemble des décisions et instruments de planification infra-bassin.
À une échelle plus fine, le SAGE, prévu à l’article L. 212‑3, décline ces orientations au niveau d’un sous-bassin ou d’une unité hydrographique cohérente. Il fixe des objectifs et des règles plus opérationnels, adaptés aux spécificités locales, notamment à travers son plan d’aménagement et de gestion durable et son règlement, qui peut aller jusqu’à définir des priorités d’usage ou répartir les volumes de prélèvement. Juridiquement, le SAGE est soumis à une exigence de compatibilité avec le SDAGE, ce qui traduit une relation hiérarchique claire : il ne peut ni contredire ni affaiblir les objectifs fixés au niveau supérieur.
Dans ce cadre, les PTGE, bien qu’ils ne constituent pas des instruments normatifs au sens strict, s’inscrivent dans cette architecture et doivent impérativement la respecter. En tant qu’outils de planification concertée visant à organiser les usages de l’eau, notamment pour l’irrigation, ils doivent être compatibles avec les orientations du SDAGE et les dispositions du SAGE lorsqu’il existe. À défaut, ils risqueraient de fragiliser la cohérence de la gestion de la ressource, voire d’être remis en cause dans le cadre du contentieux des autorisations administratives qui en découlent.
Le respect de cette hiérarchie est d’autant plus essentiel que les enjeux liés au changement climatique accentuent les tensions sur la ressource. Il garantit que les décisions prises à l’échelle locale, notamment en matière de répartition des volumes prélevables, s’inscrivent dans une stratégie globale cohérente, fondée sur la préservation durable des milieux aquatiques et l’équilibre entre les usages. Les PTGE doivent ainsi être conçus non comme des instruments autonomes, mais comme des outils d’opérationnalisation des objectifs définis par le SDAGE et précisés par le SAGE, dans le respect de la hiérarchie des normes environnementales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD22 de Mme Lisa Belluco, CD59 de M. Fabrice Barusseau et CD450 de Mme Mathilde Hignet
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet article obligera à mettre en conformité le SAGE avec le PTGE, quand celui-ci prévoit des projets de stockage d’eau ou fixe des volumes relevables. Outre qu’il ajoutera donc une complexité administrative, il inversera la hiérarchie des normes, en instaurant de facto la primauté des PTGE sur les SAGE. Pourtant, les SAGE permettent une vision plus large de la planification que les PTGE. Ce sont en outre des plans concertés.
Le présent article risque donc de dégrader la planification de toute une zone, simplement pour favoriser les projets de stockage. Cela ne va pas dans le sens d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Par ailleurs, le droit en vigueur permet déjà au préfet d’intervenir pour adapter les SAGE, si nécessaire.
Cet article, qui n’apportera pas de souplesse supplémentaire, déséquilibrera la gouvernance de l’eau, et complexifiera les procédures existantes, est largement contesté par les acteurs concernés. Il faut le supprimer.
M. Fabrice Barusseau (SOC). La logique en vigueur veut que les SAGE fixent la ressource disponible et que les PTGE en organisent l’utilisation. Avec cet article, vous cassez cette logique, en faisant comme s’il était possible d’augmenter nos ressources en eau, pour faire face aux besoins croissants d’irrigation. C’est incohérent. Ce n’est pas parce que nos besoins augmentent que nos ressources augmentent !
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Vous dites que l’article 6 instaurera une primauté de fait des PTGE sur les SAGE et affaiblira la démocratie de l’eau.
Rappelons qu’il répond à une réalité documentée : certains SAGE sont très anciens. Ils ont été élaborés dans un contexte hydrologique très différent et constituent un obstacle disproportionné à la réalisation de projets de stockage arrêtés plus récemment dans les PTGE, à l’issue d’une démarche concertée.
En outre, l’adoption de mon amendement CD425, qui associe les CLE à l’élaboration des PTGE, permet de résoudre les problèmes démocratiques que pourrait poser cet article. La CLE sera impliquée à la fois dans l’élaboration du SAGE et dans celle du PTGE.
Par ailleurs, avec l’amendement CD428, je proposerai d’encadrer le mécanisme, en fixant un délai minimal de douze mois pour la mise en conformité du SAGE avec le PTGE, afin de préserver le rôle de la CLE.
Le but de cet article n’est pas de s’asseoir sur la démocratie locale de l’eau, mais d’offrir un système de recours quand la démocratie de l’eau n’a pas fonctionné, afin d’éviter que des projets élaborés au terme d’une démarche concertée dans le cadre d’un PTGE ne soient bloqués et s’enlisent. Quant à l’intervention du préfet, elle doit rester le dernier recours.
Avis défavorable.
M. Philippe Schreck (RN). Cet article permettra au préfet de modifier le SAGE, si le PTGE le contredit, notamment en matière de volumes prélevables. Le code de l’environnement prévoit déjà que, dans certains cas, les préfets peuvent prendre la main sur les SAGE et les adapter.
Il faut garantir aux porteurs de projet la cohérence et la sécurité juridique. Pour remédier aux contradictions induites par l’enchevêtrement normatif et l’ancienneté de certains SAGE, il faut pouvoir corriger ces documents, sans avoir à attendre leur révision intégrale.
L’article 6 n’inversera pas la hiérarchie des normes, puisque les projets d’ouvrage de stockage devront en tout état de cause être compatibles avec le SDAGE, comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis. Cet article permettra ainsi d’assurer la cohérence des textes applicables.
Entre le maintien des blocages et leur réduction, nous choisissons leur réduction. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Effectivement, l’article permet d’assurer que les projets d’ouvrage seront compatibles avec le SDAGE.
La commission rejette les amendements.