Amendement n° CD53
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑2-1. – Aucun licenciement, déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié, d’un agent public ou d’un étudiant, en raison des absences résultant de l’application des articles L. 427‑2‑3 et L. 427‑2‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, protège les lieutenants de louveterie contre toute sanction professionnelle liée à leur engagement, qu’ils soient salariés, agents publics ou étudiants.
L'un des objectifs centraux de cette réforme statutaire est de garantir l'attractivité de la fonction, dans un contexte où les lieutenants de louveterie sont aujourd'hui insuffisamment nombreux pour faire face à la multiplication et à la diversification de leurs missions (régulation des espèces, protection des troupeaux, des forêts, sécurité routière, biodiversité, etc..).
Par conséquent, il apparaît nécessaire d’élargir le vivier et permettre à des actifs d'accéder à cette fonction bénévole. Pour cela, il est donc indispensable de lever les obstacles pratiques liés à la compatibilité entre l'exercice professionnel et l'accomplissement des missions de louveterie.
Dès lors, les absences liées au statut de bénévole ne doivent pas constituer des motifs de licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire. C’est pourquoi cet amendement garantie une protection du lieutenant de louveterie dans le cadre de la convention signée avec son employeur et des autorisations d’absence convenues.
Cette rédaction s’inspire du modèle proposé aux sapeurs-pompiers volontaires tel que précisé à l’article L. 723-16 du code de la sécurité intérieure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD53 de M. Jean-François Rousset
Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à protéger les louvetiers d’un licenciement, d’un déclassement ou d’une sanction disciplinaire qui seraient liés à leur engagement.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Nous entrons dans les règles du code du travail et le statut de louvetier ne protège pas de tout.
L’amendement est retiré.