Amendement n° CD51

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 427‑2du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑2‑1. – Les lieutenants de louveterie bénéficient d’actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu’ils ont préalablement acquises. Lors de leur nomination, les lieutenants de louveterie s’engagent à suivre un programme de formation initiale obligatoire dès leur prise de fonction selon les modalités définies par l’association départementale des lieutenants de louveterie dont ils relèvent ainsi que des services de l’État dans le département. »

Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, crée des obligations de formation initiale et continue pour les lieutenants de louveterie.

En effet, dans un contexte de progression de la population de certaines espèces, notamment du loup, et de la recrudescence des dommages causés aux élevages, les interventions de régulation sont devenues un levier essentiel de protection des troupeaux. Ils sont également des acteurs majeurs face aux conséquences concernant les forêts, la sécurité routière, ou encore la biodiversité. Les lieutenants de louveterie jouent, à cet égard, un rôle central aux côtés des services de l’État, en assurant, sous l’autorité du préfet, relèvent de l’intérêt général et d’une mission de service public.

Du fait de la multiplication de leurs missions, leur action est donc appelée à croître en intensité, en technicité et en responsabilité. Il apparaît donc nécessaire de professionnaliser leur action, notamment en leur garantissant une formation adaptée. 

Dès la prise de fonction, les louvetiers bénéficieront donc d’une formation initiale définie conjointement par l’association départementale des lieutenants de louveterie et les services de l’État dans le département, afin d’adapter le dispositif aux réalités de chaque territoire.​​​​​​​​​​​​​​​​

Une formation continue pourra également être proposée en fonction des différentes missions qui leur seront confiées. 

Cette rédaction s’inspire du modèle de formation proposée aux sapeurs-pompiers volontaires tel que précisé à l’article L. 723‑13 du code de la sécurité intérieure.