Amendement n° CD50
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑2‑1. – Toute personne, qu’elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir lieutenant de louveterie, sous réserve de satisfaire aux conditions d’engagement fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, définit les conditions de recrutement des lieutenants de louveterie dans le cadre de la reconnaissance de leur statut de bénévole exerçant une mission de service public et d’intérêt général.
En effet, dans un contexte de progression de la population de certaines espèces, notamment du loup, et de la recrudescence des dommages causés aux élevages, les interventions de régulation sont devenues un levier essentiel de protection des troupeaux. Ils sont également des acteurs majeurs face aux conséquences concernant les forêts, la sécurité routière, ou encore la biodiversité. Les lieutenants de louveterie jouent, à cet égard, un rôle central aux côtés des services de l’État, en assurant, sous l’autorité du préfet, relèvent de l’intérêt général et d’une mission de service public.
Il est donc nécessaire de définir les conditions nécessaires pour garantir l’aptitude des candidats à l’exercice de ces fonctions (l’âge, la nationalité, la résidence, l’aptitude physique ou encore la compétence cynégétique…). Celles-ci seront déterminées par voie réglementaire.
Il apparaît toutefois nécessaire aux rédacteurs de cet amendement d’inscrire ce renvoi à la voie réglementaire dans la loi sur le modèle de conditions de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires tel que précisé à l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD50 de M. Jean-François Rousset
Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons que les conditions garantissant l’aptitude des lieutenants de louveterie à exercer leurs fonctions soient fixées par voie réglementaire.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Je m’interroge. Est-il indispensable de préciser que « [t]oute personne […] peut devenir lieutenant de louveterie » ?
Mme Sophie Pantel (SOC). La suite de la phrase précise que c’est « sous réserve » que le candidat satisfasse certaines conditions fixées par voie réglementaire. Ce seront des conditions d’âge, de nationalité, et surtout de compétence cynégétique. Le préfet de département s’assurera de leur respect.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Cet après-midi, vous nous avez longuement expliqué que nos amendements concernant la gestion de l’eau n’avaient pas leur place dans ce « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Or vous vous prononcez ici en faveur d’amendements concernant le statut des lieutenants de louveterie.
Je n’ai pas d’avis sur ces amendements, mais je m’interroge sur leur place dans ce texte : en quoi vont-ils améliorer la dynamique économique des exploitations agricoles ou la qualité des milieux où les agriculteurs exercent ? Nos amendements sur la gestion de l’eau avaient beaucoup plus à voir avec ces questions.
Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez entendu les témoignages d’éleveurs qui renoncent à poursuivre leur activité ou à transmettre leur exploitation ; de jeunes qui renoncent à s’installer. En 2025, aucun éleveur ne s’est installé en Haute-Marne, dans le secteur ovin. Le découragement des éleveurs a tout à voir avec la souveraineté alimentaire.
Mme Sophie Pantel (SOC). J’ai rappelé les trois missions des louvetiers. Ils constituent un outil de gestion des prélèvements de loups, en lien direct avec la protection des élevages.
Mme Marie Pochon (EcoS). Il faudrait équilibrer ces amendements concernant les lieutenants de louveterie avec des dispositions concernant les autres moyens de gestion du loup, ou attribuant des moyens à l’OFB. Actuellement, le texte ne fait même pas mention de cet organisme.
Mme Annie Genevard, ministre. Vous conviendrez quand même que la louveterie a un rapport avec la gestion du loup.
La commission adopte l’amendement.