Amendement n° CD49

Mme Julie Ozenne (EcoS). Mon amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique dans un périmètre géographique élargi lorsqu’elles concernent des terres agricoles.

Cette disposition en apparence technique entraîne en réalité un risque majeur de déconnexion entre les mesures de compensation et les effets d’un projet subis par un territoire. La compensation ne peut devenir une simple variable d’ajustement que l’on délocalise, parfois loin des habitants et des milieux concernés. La séquence « éviter, réduire, compenser » repose sur une logique de proximité écologique. En l’affaiblissant, on fragilise la crédibilité même de ses mécanismes. On prend aussi le risque d’une perte d’acceptabilité locale des projets, en donnant le sentiment que les atteintes peuvent être compensées ailleurs, sans lien avec une réalité territoriale.

Nous défendons au contraire une approche exigeante, cohérente et ancrée dans les territoires. Je suis membre d’une CDPENAF et le sujet des compensations agricoles collectives revient souvent. Il faut qu’elles continuent à être réalisées à proximité des projets.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CD499 propose de supprimer les alinéas prévoyant que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que le site affecté sous réserve du respect du principe d’équivalence écologique.

La mesure proposée par le texte n’a en effet pas de sens du point de vue écologique, car le principe de compensation correspond à une réalité biologique. Les espèces ont besoin que le nouvel habitat, créé pour compenser celui qui a été détruit, reste à proximité pour pouvoir y migrer.

M. David Magnier (RN). L’amendement CD309 vise à clarifier la nature même de l’activité agricole pour la soustraire aux logiques de compensation qui paralysent nos exploitations.

Premièrement, nous proposons de reconnaître que les activités et travaux agricoles ne peuvent être assimilés à des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation. L’agriculteur ne doit pas être traité comme un aménageur industriel ordinaire.

Deuxièmement, cet amendement vise à remédier à une insécurité juridique majeure. Le texte mentionne les terrains à faible potentiel agronomique sans définir de critères objectifs. Ce flou est dangereux, car il ouvre la porte au déclassement arbitraire de terres essentielles, notamment à la polyculture-élevage, afin de les transformer en zones de compensation pour des tiers. Nous demandons donc que l’assiette foncière de la compensation concerne en priorité des terrains incultes, afin de sanctuariser les surfaces agricoles.

L’amendement CD306 vise quant à lui à instaurer une hiérarchie de bon sens dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique.

Actuellement, le mécanisme de compensation aboutit trop souvent à une perte sèche de surface agricole utile, sans toujours garantir un bénéfice environnemental tangible. Nous proposons de privilégier la remise en état de terrains déjà classés naturels ou forestiers. Il est bien plus cohérent sur le plan écologique de financer la réhabilitation d’écosystèmes existants ou de forêts dégradées que de transformer des terres productives en friches. En outre, nous proposons d’élargir le périmètre géographique, cette nécessaire souplesse permettant d’identifier des terrains réellement incultes et d’éviter de faire peser la contrainte sur des parcelles exploitées.

Il s’agit d’une mesure de protection du potentiel nourricier de nos territoires. Assurons une véritable plus-value pour la biodiversité là où elle est nécessaire, sans fragiliser notre souveraineté alimentaire.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L. 161-1 du code de l’environnement.

En effet, l’article L. 163-1 du même code dispose que ces mesures sont celles « rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet […] ».

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent obéir à une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. La suppression des alinéas 2 et 3 viderait l’article de sa substance. Ces alinéas permettent d’adapter les mesures de compensation écologique à une échelle pertinente en fonction des réalités du terrain. En les supprimant, on rigidifierait à l’excès le dispositif et l’on empêcherait l’adoption de solutions efficaces lorsque les contraintes locales sont trop fortes, au risque de limiter fortement la portée opérationnelle de la compensation écologique. Je suis donc défavorable aux amendements CD29 et CD499.

Le dispositif de l’amendement CD309, qui tend à sanctuariser l’intégralité des surfaces agricoles, est excessif en ce qu’il est difficilement conciliable avec les objectifs environnementaux. Les activités agricoles, notamment la construction de certains bâtiments ou infrastructures, peuvent avoir des incidences sur l’environnement, comme en atteste le régime des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Avis défavorable, donc.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. L’article 10 a pour objet, je le rappelle, de donner la priorité aux terrains incultes ou improductifs pour la compensation des atteintes à la biodiversité, et ce afin d’éviter une double peine aux agriculteurs. Ce n’est pas parce que cette compensation est discontinue sur le plan géographique qu’elle est de moins bonne qualité sur le plan environnemental.

L’article représente un point d’équilibre, car il garantit l’effectivité de la compensation grâce au principe d’équivalence écologique. Le Rassemblement national ne peut pas affirmer que l’agriculture ne crée pas, par principe, d’atteinte à la biodiversité. Lorsque celle-ci existe, elle doit être compensée mais de façon proportionnée.

Enfin, je réponds à Mme Jourdan que le principe d’équivalence écologique permet d’empêcher toute perte nette de biodiversité.

M. Benoît Biteau (EcoS). J’ai le sentiment d’entendre l’aveu que la biodiversité n’est pas un enjeu du développement agricole. Or c’est l’inverse ! Dans ma région, la présence de l’outarde canepetière, par exemple – un oiseau de plaine qui apprécie les sols très fertiles à fort potentiel agronomique –, est un indicateur de la préservation de la biodiversité, laquelle est favorable – j’insiste – à une agriculture très productive. Ainsi, lorsqu’on compense des projets qui portent atteinte à cet oiseau par des baux à clause environnementale, on favorise une agriculture très productive. La disparition de cette espèce témoigne de l’affaiblissement de la productivité et de la fertilité des sols.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur le ministre, la compensation écologique est très mal assurée car elle consiste, le plus souvent, non pas à désartificialiser un espace, par exemple, mais à « améliorer » des espaces déjà préservés. Or ces dispositions vont concentrer ce phénomène. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’est pas anodin de compenser une atteinte à la biodiversité dans un endroit éloigné de celui où elle a été portée car, ce faisant, on met à mal la continuité des milieux écologiques. La biodiversité ne peut pas être concentrée dans un seul espace préservé qui bénéficierait de l’ensemble des mesures de compensation. La séquence ERC requiert un minimum de cohérence.

La commission rejette successivement les amendements.