Amendement n° CD46

Le premier alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chaque sous-bassin versant ou groupement de sous-bassins élabore un schéma d’aménagement et de gestion des eaux dont le règlement comporte, a minima les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l’article L. 212‑5‑1, au plus tard le 31 décembre 2030. »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser la mise en oeuvre des SAGE et à harmoniser leur contenu sur l’ensemble du territoire d'ici à 2030.

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), pilotés par les Commission locale de l’eau, constituent un outil central de la planification territoriale de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants. Les retours des territoires confirment leur utilité et leur pertinence en tant que cadre de gestion concertée, mais font également apparaître des attentes fortes en matière de portée normative et d’opérationnalité.

Ces constats rejoignent les conclusions du rapport d’évaluation des SAGE de 2022, qui relevait notamment une hétérogénéité dans le contenu des documents, un manque de lisibilité de certaines règles et des difficultés opérationnelles dans leur mise en œuvre, malgré les évolutions apportées par le décret de 2024.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à renforcer le contenu minimal du règlement des SAGE en prévoyant l’intégration de prescriptions issues de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement, afin d’assurer une meilleure homogénéité et une plus grande effectivité des règles applicables à la gestion de la ressource en eau.

Il fixe également une échéance au 31 décembre 2030 pour l’élaboration ou la mise en conformité des SAGE, dans un objectif d’accélération de leur opérationnalisation et de consolidation de leur rôle de planification territoriale.