Amendement n° CD45

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 211‑1‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑2. – I. – Avant le 1^er janvier 2027, toute autorisation relative à un projet d’infrastructure destiné au stockage, à la gestion ou à la redistribution de la ressource en eau est subordonnée à son inscription dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1, des schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑3, ainsi que des projets territoriaux de gestion de l’eau.

« II. – Ces projets s’inscrivent dans une logique de sobriété et d’adaptation au changement climatique, en cohérence avec la planification territoriale existante et contribuent à une gestion concertée de la ressource en eau, assurant un partage équilibré entre les usages suivants : la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d’élevage, l’industrie, la production d’énergie, les activités de loisir ainsi que les besoins liés à la défense contre l’incendie.

« III. – Aucun projet d’ouvrage de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole, alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines, ni les travaux et infrastructures associés, ne peut faire l’objet d’une autorisation environnementale.

« IV. – Les projets d’infrastructures mentionnés aux I et II relèvent d’une maîtrise d’ouvrage publique ou d’un groupement comprenant majoritairement des personnes publiques.

« Ils sont conçus, financés et exploités dans le respect des principes de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau définis à l’article L. 211‑1.

« Dans les territoires et bassins concernés, la gestion de l’eau pour l’irrigation agricole fait l’objet d’une concertation préalable, définie à la section 4 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er, sur la base des données scientifiques les plus récentes et en tenant compte de l’impact sur l’environnement et les ressources locales.

« Leur mise en œuvre s’inscrit dans une démarche de sobriété et d’anticipation des besoins futurs, prenant en compte les enjeux liés au changement climatique.

« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de mise en œuvre, les procédures de concertation et les critères d’évaluation, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 411‑2‑2 est abrogé.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le développement des ouvrages de stockage d’eau. 

Il s’agit de conditionner toute autorisation relative à un projet d’infrastructure à son inscription dans le cadre des schémas directeurs et projets territoriaux existants (SAGE et SDAGE), afin d’assurer la cohérence avec la planification territoriale et la gestion concertée de la ressource entre usages humains, agricoles, industriels et environnementaux. 

Les projets, portés par des acteurs publics, doivent intégrer une logique de sobriété et d’adaptation au changement climatique. 

Cette rédaction interdit spécifiquement les ouvrages de stockage destinés à l’irrigation agricole alimentés par des prélèvements sur les eaux souterraines, ainsi que les travaux associés. 

Enfin, cet amendement met en place, dans les territoires concernés, une concertation préalable sur la gestion de l’eau à des fins d’irrigation, s’appuyant sur les données scientifiques les plus récentes et sur une évaluation rigoureuse des impacts environnementaux.