Amendement n° CD44
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« concertée »,
insérer les mots :
« conduite par la commission locale de l’eau compétente et sous réserve de son avis conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau reposant sur la Commission locale de l’eau.
La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau repose sur une gouvernance territorialisée, associant l’ensemble des acteurs concernés à l’échelle pertinente des bassins versants. À ce titre, la Commission locale de l’eau constitue l’instance centrale de gouvernance des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en raison de sa composition pluraliste réunissant collectivités territoriales, usagers et représentants de l’État.
Dans le contexte de tensions croissantes sur la ressource, les projets de territoire pour la gestion de l’eau impliquent des arbitrages structurants sur la répartition des usages. Il apparaît dès lors nécessaire de consolider leur gouvernance afin d’en garantir la légitimité, la cohérence et l’acceptabilité à l’échelle locale.
Le présent amendement vise ainsi à consacrer une gouvernance de ces projets reposant sur la Commission locale de l’eau compétente, en prévoyant que leur approbation intervient après avis conforme de celle-ci. Cette évolution permet de renforcer l’ancrage territorial des décisions, en confiant à l’instance de bassin un rôle déterminant dans la validation des choix opérés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD44 de M. Dominique Potier et CD43 de M. Fabrice Barusseau (discussion commune)
M. Fabrice Barusseau (SOC). Très semblables, ces deux amendements visent à ce que la gouvernance des PTGE repose sur les commissions locales de l’eau compétentes et à ce que ces projets ne puissent être approuvés qu’après avis conforme des CLE. Une telle évolution permettrait de renforcer l’ancrage territorial des décisions, en confiant à l’instance de bassin un rôle déterminant dans la validation des choix.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement CD425, que nous examinerons juste après, vise également à inclure l’avis de la CLE, mais un avis simple, et en y ajoutant une clause de carence de quatre mois, délai à l’issue duquel l’avis serait réputé rendu – l’objectif étant de rendre le dispositif opérationnel. Je demande donc le retrait de ces deux amendements au profit du mien. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La première difficulté est que, dans de nombreux territoires, il n’existe pas de commission locale de l’eau. Or avec ces amendements, ceux-ci ne pourraient tout simplement pas établir de PTGE.
De plus, nous craignons qu’introduire un organisme supplémentaire dans la procédure ralentisse et complexifie la démarche.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.