Amendement n° CD43
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« concertée »,
insérer les mots :
« , sous l’égide de la commission locale de l’eau compétente, conformément à sa composition définie au II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’association effective de la Commission locale de l’eau à la concertation préalable à l’élaboration des projets de territoire pour la gestion de l’eau.
La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau repose sur une gouvernance territorialisée, associant l’ensemble des acteurs concernés. À cet égard, la Commission locale de l’eau constitue l’instance légitime de concertation et de décision à l’échelle des bassins versants, en raison de sa composition pluraliste définie par l’article L. 212‑4 du code de l’environnement.
Or, les modalités actuelles d’élaboration des projets de territoire pour la gestion de l’eau ne garantissent pas systématiquement une implication structurée de cette instance, pourtant essentielle à la cohérence des politiques de gestion quantitative avec les objectifs des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Le présent amendement vise donc à préciser que la concertation préalable à ces projets s’inscrit dans le cadre de la Commission locale de l’eau compétente. Il s’agit ainsi de renforcer la légitimité, la transparence et l’ancrage territorial des décisions relatives à la répartition des usages de l’eau, sans remettre en cause les prérogatives de l’autorité administrative.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD44 de M. Dominique Potier et CD43 de M. Fabrice Barusseau (discussion commune)
M. Fabrice Barusseau (SOC). Très semblables, ces deux amendements visent à ce que la gouvernance des PTGE repose sur les commissions locales de l’eau compétentes et à ce que ces projets ne puissent être approuvés qu’après avis conforme des CLE. Une telle évolution permettrait de renforcer l’ancrage territorial des décisions, en confiant à l’instance de bassin un rôle déterminant dans la validation des choix.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement CD425, que nous examinerons juste après, vise également à inclure l’avis de la CLE, mais un avis simple, et en y ajoutant une clause de carence de quatre mois, délai à l’issue duquel l’avis serait réputé rendu – l’objectif étant de rendre le dispositif opérationnel. Je demande donc le retrait de ces deux amendements au profit du mien. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La première difficulté est que, dans de nombreux territoires, il n’existe pas de commission locale de l’eau. Or avec ces amendements, ceux-ci ne pourraient tout simplement pas établir de PTGE.
De plus, nous craignons qu’introduire un organisme supplémentaire dans la procédure ralentisse et complexifie la démarche.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.