Amendement n° CD41
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les irrigants sont représentés au moins au sein d’une instance de gouvernance de l’organisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux intégrer les irrigants dans la gouvernance des OUGC, élément indispensable pour assurer une véritable concertation et acceptation de la stratégie définie et mise en oeuvre par l’organisme.
Le bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation réalisé par le CGAAER recommande explicitement de « permettre la représentation des irrigants dans au moins une structure de gouvernance de l’OUGC.
Cette exigence de représentation des irrigants dans les structures de gouvernances s’avère être un élément déterminant à la réussite de la stratégie mise en place par l’OUGC et à la nécessaire adaptation aux effets du changement climatique qui induiront nécessairement de nouvelles pratiques pour économiser la ressource en eau et anticiper les périodes sèches.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD41 de M. Dominique Potier
M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à mieux intégrer les irrigants dans la gouvernance des OUGC. C’est indispensable pour assurer une véritable concertation, ainsi que l’acceptation et la réussite de la stratégie définie et appliquée par les organismes.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Les OUGC sont précisément constitués par des irrigants, au service des irrigants. Leur objet social garantit donc qu’ils en soient membres et, dans la plupart des cas, les dirigeants. Inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité structurelle n’aurait pas de portée normative.
Par ailleurs, dans la mesure où la composition des instances des OUGC n’est pas encore précisément fixée pour tous les cas de figure, cette question relève du domaine réglementaire – M. le ministre délégué vient de le rappeler. Cet aspect a sa place dans le décret d’application, pas dans la loi.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.