Amendement n° CD40
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« , avec l’ensemble des préleveurs concernés et après avis conforme de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 214 4, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation mise en oeuvre par l’OUGC.
Il s’agit d’une recommandation du bilan du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relatif au dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation datant de 2020.
Dans ses conclusions, le rapport précise notamment que : « Pour la mission, cette pertinence nécessite une réelle participation de l’irrigant aux décisions de l’OUGC, désormais positionné comme son mandataire : ceci permettra de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l’eau. Cette implication renforcée est aussi de nature à prévenir le risque d’exacerbation des points de désaccords – et donc des conflits – entre préleveurs et OUGC, en particulier lorsque l’OUGC sera amené à répartir des volumes plus faibles. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD40 de M. Dominique Potier et CD439 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
M. Fabrice Barusseau (SOC). Reprenant une recommandation du bilan du dispositif établi en 2020 par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, l’amendement CD40 vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation par l’OUGC.
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CD439 a le même objet. Il propose d’associer les commissions locales de l’eau à l’élaboration de la stratégie d’irrigation.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de renforcer la coordination et le rôle de la CLE, comme en témoigne mon amendement CD425, qui fait de celle-ci le comité de pilotage du PTGE.
Néanmoins, l’avis conforme de la CLE sur la stratégie d’irrigation élaborée par l’OUGC me semble très contraignant. Il risque de bloquer des processus déjà concertés. Vous confondez la gouvernance de l’OUGC, centrée sur l’irrigation, avec celle du SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) ou du PTGE. Je demande donc le retrait de l’amendement CD40 ; à défaut, avis défavorable.
L’argument et l’avis sont les mêmes pour l’amendement CD439. L’association de la CLE à l’élaboration de la stratégie interne de l’OUGC excéderait son champ de compétences.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis également défavorable sur les deux amendements. La procédure d’élaboration de la stratégie d’irrigation se veut souple et territorialisée, afin d’y faire adhérer les acteurs agricoles. En outre, les territoires couverts par des OUGC ne le sont pas systématiquement, pour tout ou partie, par des CLE.
La commission rejette successivement les amendements.