Amendement n° CD39

Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants : 

« L’organisme unique de gestion collective de l’eau est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement et d’assurer la gestion collective des volumes d’eau destinés à l’irrigation.

« Il élabore une stratégie d’irrigation à l’échelle d’une unité hydrographique pertinente. Cette stratégie est adoptée après concertation de l’ensemble des préleveurs concernés et après avis conforme de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 214‑4.

« La stratégie d’irrigation fixe des règles de répartition des volumes d’eau entre irrigants. Ces règles tiennent compte des volumes prélevables attribués, des besoins des nouveaux préleveurs, des types de cultures pratiquées ainsi que des caractéristiques économiques, sociales, agronomiques et environnementales du territoire. Elles prévoient, le cas échéant, des modalités d’ajustement des volumes en fonction de la disponibilité de la ressource au cours de l’année et entre années hydrologiques dans une logique de sobriété des usages.

« Ces règles sont arrêtées formellement par l’organisme unique et s’imposent à l’ensemble des irrigants du périmètre. Les relations entre l’organisme et les irrigants sont régies soit par l’adhésion à l’organisme, lorsque sa forme juridique le permet, soit par un contrat définissant les modalités d’accès à la ressource, de répartition des volumes et de participation financière.

« Les irrigants sont représentés au sein d’au moins une instance de gouvernance de l’organisme.

« L’organisme unique établit chaque année le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants, dans le respect de la stratégie d’irrigation et des volumes prélevables qui lui sont attribués.

« En cas de défaillance de l’organisme unique dans l’exercice de ses missions, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai imparti, l’autorité administrative peut, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, se substituer à lui et faire procéder d’office, à ses frais, à l’exécution de tout ou partie des actes relevant de ses missions. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des OUGC en matière de planification et de répartition des prélèvements destinés à l’irrigation tout en consacrant une gouvernance fondée sur la concertation, la transparence et l’échelle hydrographique pertinente.

Les constats établis notamment par le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) mettent en évidence la nécessité d’une gestion plus intégrée et plus anticipatrice de la ressource en eau agricole. Ce rapport souligne l’importance d’une vision collective structurée, à même de répondre aux effets du changement climatique, caractérisés par une raréfaction accrue de la disponibilité de l’eau en période estivale, ainsi que par une augmentation des situations de tension locale sur la ressource.

Dans plusieurs territoires, notamment ceux exposés à des épisodes récurrents de sécheresse ou présentant des caractéristiques hydrogéologiques défavorables, l’absence de coordination renforcée entre préleveurs est susceptible de compromettre durablement l’accès à l’irrigation et, par conséquent, la viabilité de certaines exploitations agricoles ainsi que leur capacité de diversification et d’adaptation.

Dans ce contexte, le rapport du CGAAER préconise de consolider le rôle des organismes uniques de gestion collective, en leur confiant la responsabilité de définir des règles de répartition des volumes d’eau fondées sur des critères objectifs et partagés, intégrant notamment les besoins liés à l’installation de nouveaux irrigants, les évolutions des systèmes de production agricole, ainsi que les exigences de renouvellement des générations. Il recommande également de mieux articuler ces missions avec les volumes prélevables arrêtés à l’échelle des unités hydrographiques pertinentes, afin de garantir une cohérence entre la ressource disponible et les usages autorisés.

Le présent amendement tire les conséquences de ces recommandations en précisant que la stratégie d’irrigation est élaborée à l’échelle d’une unité hydrographique pertinente, après concertation de l’ensemble des préleveurs et avis conforme de la commission locale de l’eau. Il consacre également l’obligation pour l’organisme unique d’adopter des règles de répartition des volumes d’eau, incluant des modalités d’ajustement permettant de tenir compte des variations de disponibilité de la ressource entre les saisons et les années hydrologiques.

Enfin, il renforce la participation des irrigants aux décisions de l’organisme, afin de garantir l’appropriation des règles de gestion collective, de prévenir les conflits d’usage et de consolider la légitimité des décisions prises dans un contexte de tension croissante sur la ressource en eau.