Amendement n° CD37
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans le cadre de la phase d’instruction de l’autorisation environnementale relative aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés.
Tel que rédigé le I. de l’article 5 remet en cause le principe des deux réunions publiques (d’ouverture et de clôture) organisées dans le cadre de la phase d’instruction de l’autorisation environnementale. Cette réunion serait remplacée par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, « incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet ».
Cette modification suit la même logique que l’article 3 de la loi « Duplomb » qui avait déjà mis en place ce dispositif pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d’autorisation environnementale.
Dans son avis, le Conseil d’État (P.4) estime nécessaire de mieux déterminer les projets pouvant bénéficier d’une telle mesure de simplification au regard, d’une part, de l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et, d’autre part, de l’article 7 de la Charte de l’environnement en vertu duquel il appartient au seul législateur de préciser les conditions et limites dans lesquelles s’exerce le droit de toute personne à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
La participation du public ne peut se réduire à des dispositifs formels ou éclatés qui limitent les échanges directs entre les parties prenantes. Les réunions publiques constituent, à cet égard, des espaces irremplaçables de dialogue, où peuvent se confronter les points de vue, s’exprimer les préoccupations et se construire une compréhension partagée des projets. Leur remplacement par de simples permanences, souvent moins propices à un débat collectif structuré, risque d’appauvrir la qualité de la concertation et de nourrir un sentiment de distance, voire de défiance, à l’égard de la décision publique. À l’heure où les projets environnementaux cristallisent des attentes et des oppositions fortes, maintenir ces temps d’échange en présence apparaît essentiel pour garantir un débat ouvert, transparent et réellement accessible, et pour assurer l’effectivité du droit du public à participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD37 de Mme Chantal Jourdan
M. Fabrice Barusseau (SOC). Ce n’est pas parce que les réunions publiques sont imparfaites qu’il faut les supprimer ; mieux vaudrait les améliorer. De plus, s’asseoir sur l’article 7 de la Charte de l’environnement me dérange fortement.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.
M. Pierre Meurin (RN). Plus nous débattons de l’article 5, moins j’ai envie de le soutenir.
Je vous remercie du temps que vous nous accordez, madame et monsieur les ministres, mais je n’ai pas eu de réponse à ma question. Vous expliquez que cet article permettra d’accélérer le développement des projets – mais vous n’avez pas indiqué de délais – parce qu’il évitera les contraintes de réservation de salles… En somme, nous légiférons sur le stockage de l’eau pour un problème de réservation de salles dans les mairies ! Que ces mesures aient été élaborées avec les agriculteurs est une chose, mais ces derniers attendent des avancées beaucoup plus ambitieuses. Or j’ai la furieuse impression que cet article ne sert pas à grand-chose. Pouvez-vous donc m’indiquer quel sera précisément le gain de temps – en jours, en semaines ou en mois – pour le développement des projets ?
M. Ott a posé de bonnes questions sur les éléments stratégiques. Quelle est notre vision du stockage de l’eau ? Quels outils pouvons-nous développer ? Il n’y a rien de tout cela dans l’article.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous faites comme s’il n’y avait pas de problème de quantité d’eau disponible. Permettez-moi de rappeler les chiffres, qui figurent sur le site du ministère de la transition écologique : l’eau disponible a diminué de 14 % en quinze ans. Un tiers de l’Hexagone est en zone de répartition des eaux, avec une eau disponible inférieure aux besoins de la population. L’été dernier, soixante-dix-huit départements ont été placés en restriction d’eau. Il se trouve que 57 % de l’eau consommée en France est destinée à l’agriculture. Il y a donc bien un problème, et il faut préparer l’agriculture au futur. Or, par ce projet de loi, vous la conduisez droit dans le mur.
La commission rejette l’amendement.