Amendement n° CD30
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en conservant le principe de proximité mentionné au quatrième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sauvegarder la cohérence territoriale et l’efficacité écologique des mesures de compensation possiblement altérées par ce projet de loi. Le fléchage de la compensation vers des terres à faible potentiel agronomique pour protéger la souveraineté alimentaire ne doit pas se faire au détriment du lien fonctionnel entre l’impact environnemental et la zone de restauration.
Une compensation totalement « déracinée », située loin du lieu de l’atteinte sous prétexte de disponibilité foncière, brise les continuités écologiques et fragilise les écosystèmes locaux. En réaffirmant le principe de proximité, nous assurons que les bénéfices environnementaux profitent directement au territoire concerné. La proximité ne peut se « délocaliser » et constitue la seule garantie d’un suivi pérenne et d’une résilience territoriale accrue face aux changements climatiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD30 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Il s’agit de préserver la cohérence territoriale et l’efficacité écologique des mesures de compensation, que le projet de loi pourrait altérer. Le fléchage de la compensation vers des terres à faible potentiel agronomique pour protéger la souveraineté alimentaire ne doit pas se faire au détriment du lien fonctionnel entre l’impact environnemental et la zone de restauration. Une compensation située loin du lieu de l’atteinte au prétexte d’une disponibilité foncière brise les continuités écologiques et fragilise les écosystèmes locaux.
En réaffirmant le principe de proximité, nous garantissons que les bénéfices environnementaux profitent directement aux territoires concernés. La proximité constitue la seule garantie d’un suivi pérenne et d’une résilience territoriale accrue face au changement climatique. Une vision purement comptable du foncier décorrélée de l’exigence de continuité et de cohérence territoriale ne participe en rien à une souveraineté agricole durable.
M. Xavier Roseren pour avis, rapporteur pour avis. L’objectif de cet article, qui s’inspire de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, est précisément d’assouplir le principe de proximité en introduisant la notion de proximité fonctionnelle. Je rappelle que les mesures de compensation devront toujours être réalisées en priorité in situ ou à proximité du site lésé. Il ne s’agit pas de déroger à tout principe de proximité géographique. Défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur : l’article 10 a précisément pour objet de permettre une délocalisation de la compensation. On nous a déjà fait le coup avec la loi de simplification de la vie économique, qui prévoit que la compensation de l’atteinte portée à un milieu écologique puisse se faire ultérieurement. On nous propose à présent qu’elle puisse être réalisée ailleurs…
Cela me dépasse complètement ! Comment pouvez-vous appliquer ce type de processus industriels au vivant ? Si vous déplacez une espèce loin de son habitat, vous la condamnez. Tout cela n’a aucun sens. Nous apportons donc notre complet soutien à cet amendement.
M. Benoît Biteau (EcoS). La notion de proximité est d’autant plus déterminante que des entreprises commencent à financiariser la biodiversité en acquérant par anticipation des sites pour proposer de la compensation clé en main. Ainsi, lorsque, dans ma région, nous avons été confrontés à des projets affectant l’habitat de l’outarde canepetière, on a vu débarquer des gens qui nous proposaient de réaliser la compensation dans la plaine de Crau. Non seulement c’est très loin mais, surtout, l’outarde y est sédentaire alors que, chez nous, elle est migratrice. Voilà le type de dérives auxquelles on s’expose si on ne veille pas à garantir la proximité de la compensation.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il s’agit de privilégier la proximité géographique mais, si la compensation ne peut pas être réalisée près de l’endroit où il a été porté atteinte au milieu écologique, il sera possible de le faire un peu plus loin en respectant la proximité fonctionnelle.
La commission rejette l’amendement.