Amendement n° CD28
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« manquement »
insérer les mots :
« au respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que la mise en œuvre des sanctions administratives prévues en cas de manquement à l’obligation de réalisation d’une étude préalable ou de mesures de compensation collective s’inscrive pleinement dans le respect des exigences constitutionnelles, notamment en matière d’information et de participation citoyenne quant aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Ainsi, l’article 7 de la Charte de l’environnement consacre le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement et à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur celui-ci. Ce droit constitue un pilier de la démocratie environnementale, régulièrement rappelé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.
Or, le présent article renforce significativement les pouvoirs de l’autorité administrative, notamment par des mécanismes de mise en demeure, de consignation, d’exécution d’office et de sanctions financières. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de rappeler explicitement que ces procédures doivent être conduites dans le respect des droits de participation du public.
Cet amendement vise ainsi à prévenir tout contournement des garanties démocratiques, dans un contexte où d’autres dispositions du projet de loi tendent à réduire les espaces de concertation. Il s’inscrit dans une conception exigeante d’une gestion démocratique des enjeux environnementaux et agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD28 de Mme Julie Ozenne
Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement vise à rééquilibrer l’article 9, qui renforce très fortement les pouvoirs de l’administration en cas de manquement – mise en demeure, consignation de sommes importantes, exécution d’office et sanctions financières –, en ajoutant à la liste de manquements pouvant être sanctionnés le fait de ne pas respecter l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle. Il consacre le droit de chacun à accéder aux informations relatives à l’environnement et à participer à l’élaboration des décisions publiques.
Il faut rappeler ce cadre démocratique alors qu’on réduit les espaces de concertation en amont et qu’on durcit les sanctions en aval. La démocratie environnementale n’est pas un obstacle. Au contraire, c’est une condition essentielle de l’acceptabilité par les citoyens d’un aménagement du territoire qui fait l’objet de nombreux débats au sein de cette commission.
L’acceptation citoyenne et sociétale devrait être au cœur de nos discussions. La souveraineté agricole durable suppose de se garder de toute forme de populisme productiviste opposant agriculture et écologie ou efficacité et information citoyenne.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. En réalité, les exigences d’information et de participation du public sont déjà prises en compte. Les études préalables et les avis du préfet sont publiés, tandis que les projets concernés peuvent faire l’objet de procédures de participation du public.
J’ajoute que les parties prenantes sont consultées dans le cadre de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), qui émet systématiquement un avis.
Le droit actuel fournit donc des garanties. L’amendement risque d’accroître la complexité des procédures pour les agriculteurs sans procurer un réel avantage.
La commission rejette l’amendement.