Amendement n° CD27
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que cette décision n’entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer le mécanisme de révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par cet article, afin de garantir la cohérence et la légitimité démocratique des décisions prises.
En l’état, la rédaction proposée tend à faire primer l’intégration des volumes prélevables et des projets de stockage issus des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) sur les orientations définies dans le cadre des SAGE.
Or, ces derniers sont élaborés au sein des commissions locales de l’eau, instances de concertation réunissant l’ensemble des acteurs du territoire concernés par la gestion de la ressource.
En l’absence de garde-fou, la révision des SAGE pourrait conduire à remettre en cause des équilibres construits localement, en intégrant des projets ou des volumes qui n’auraient pas fait l’objet d’un consensus au sein de ces instances.
Le présent amendement vise donc à affirmer que cette révision ne saurait intervenir en contradiction avec les orientations issues de la délibération collective de la commission locale de l’eau.
Il s’agit ainsi de préserver la cohérence de la planification à l’échelle des bassins versants, de sécuriser juridiquement les décisions prises et de garantir que l’évolution des usages de la ressource en eau demeure fondée sur un processus démocratique territorialisé.
Cet encadrement est d’autant plus nécessaire dans un contexte de tensions accrues sur la ressource, où la légitimité des décisions dépend étroitement de leur élaboration collective.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD27 de Mme Julie Ozenne
M. Benoît Biteau (EcoS). La rédaction actuelle tend à faire primer l’intégration des volumes prélevables et des projets de stockage issus des PTGE sur les orientations définies dans les SAGE. En d’autres termes, vous voulez imposer les PTGE dans le cadre des SAGE alors que c’est plutôt l’inverse qu’il faudrait, parce que les SAGE sont élaborés au sein d’une structure que nous connaissons tous, la commission locale de l’eau, et que c’est l’éventail des expertises qui y sont présentées qui permet d’élaborer des PTGE.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement conditionne la révision du SAGE à sa non-contradiction avec les orientations élaborées collégialement par la CLE. C’est une logique contraire à celle de l’article 6, qui prévoit que le PTGE peut conduire à une révision du SAGE. Si celui-ci ne peut pas contredire les orientations déjà définies par la CLE, le mécanisme sera neutralisé dès le départ. Par ailleurs, votre souhait de préserver les orientations de la CLE est déjà satisfait par l’adoption de l’amendement CD425, qui fait obligatoirement de la CLE le comité de pilotage du PTGE et impose qu’elle rende un avis avant toute approbation préfectorale. Les orientations de la CLE seront donc prises en compte en amont de la révision du SAGE. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.