Amendement n° CD26
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« bassin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« s’assure que les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau, sont effectivement mises en œuvre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la faculté de dérogation accordée au préfet en cas de non-révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), afin d’en préserver la portée juridique et la légitimité démocratique.
Dans sa rédaction actuelle, l’article permet au préfet coordonnateur de bassin d’autoriser, par arrêté, des projets d’ouvrages de stockage d’eau en dérogeant aux règles du SAGE. Un tel dispositif affaiblit directement cet outil de planification, pourtant élaboré dans le cadre des commissions locales de l’eau, instances de concertation réunissant l’ensemble des acteurs du territoire.
Cette faculté de dérogation introduit une logique d’exception administrative qui fragilise les équilibres construits localement et ouvre la voie à des décisions unilatérales, au détriment de la délibération collective.
Le présent amendement propose de substituer à cette logique une obligation de garantie du respect des orientations du SAGE. Il réaffirme ainsi le rôle central de la gouvernance territoriale de l’eau et la nécessité de fonder toute évolution des usages sur des cadres démocratiques partagés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD61 de M. Fabrice Barusseau et CD26 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)
M. Fabrice Barusseau (SOC). Madame la rapporteure, notre amendement va dans votre sens puisqu’il vise à substituer au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la CLE en vue de la révision du SAGE. Vous avez souligné que certains SAGE étaient très anciens : donnons aux préfets des outils pour inciter, voire obliger à une révision du SAGE au lieu de passer un peu par-dessus, si je puis dire.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je l’ai dit tout à l’heure, donner trop de pouvoir au préfet ne va pas dans le sens d’un débat démocratique sur la question de l’eau et ne correspond ni à l’esprit dans lequel les commissions locales de l’eau ont été constituées, ni à ce qu’on espère dans le cadre de l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Vous allez, en effet, encourager le blocage des discussions et de l’espace démocratique par certains corporatismes parce qu’on saura que le préfet pourra ensuite reprendre la main pour arbitrer. Il est extrêmement risqué de lui donner autant de pouvoir et d’affaiblir à ce point le débat démocratique. Attention à ce que nous sommes en train de faire : l’eau mérite mieux que des arbitrages préfectoraux.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Il me semble que ces amendements sont satisfaits. Nous allons donner au moins douze mois pour la mise en conformité du SAGE, et sa révision partielle fera nécessairement intervenir la CLE, qui aura aussi été l’organe de pilotage du PTGE. Par conséquent, demande de retrait.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Sur le terrain, la CLE a débattu pendant trois ans du SAGE Vilaine. En affaiblissant les SAGE, cet article remet en cause un système démocratique qui est antérieur à celui des PTGE, qui a fait ses preuves et qui permet d’associer les différents usagers. Comme toujours dans la Macronie, dès qu’un système fonctionne bien mais ne va pas dans le sens de vos politiques, vous voulez le supprimer.
La commission rejette successivement les amendements.