Amendement n° CD25
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ainsi que de l’atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3 et L. 181‑4 ou à d’autres intérêts publics et privés »
les mots :
« veiller à ce qu’aucun régime dérogatoire ne puisse faire obstacle à l’exécution d’une décision juridictionnelle, jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation par l’autorité administrative compétente, prise en conformité avec l’autorité de la chose jugée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le respect effectif des décisions juridictionnelles en matière de gestion de la ressource en eau.
La rédaction proposée par le projet de loi permet à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite de prélèvements pourtant annulés par le juge administratif. Un tel dispositif fragilise la portée des décisions de justice et fragilise le principe fondamental de séparation des pouvoirs.
En ouvrant la possibilité de déroger à une décision juridictionnelle au nom de considérations économiques ou d’intérêt général, le texte crée une insécurité juridique et alimente une défiance croissante des citoyens et des acteurs territoriaux à l’égard de l’action publique.
Le présent amendement réaffirme que toute nouvelle autorisation doit être délivrée dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sans qu’aucun régime dérogatoire ne puisse faire obstacle à l’exécution des décisions de justice.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD25 de Mme Julie Ozenne, CD359 et CD361 de M. Philippe Schreck et CD167 de M. Fabrice Brun, amendements identiques CD286 M. Xavier Roseren et CD216 de M. Timothée Houssin, amendement CD360 de M. Philippe Schreck (discussion commune)
Mme Julie Ozenne (EcoS). L’alinéa 10, dont notre amendement CD35 propose une nouvelle rédaction, résume bien l’esprit de ce projet de loi qui prétend mettre une certaine conception de la simplification au-dessus de tous les principes. Il permet le maintien des autorisations de prélèvement après une annulation par le juge. Autrement dit, au nom de considérations économiques ou d’opportunité, il ouvre la possibilité de contourner des décisions de justice. Ce n’est pas acceptable : de telles décisions ne se négocient pas, elles s’appliquent. Devrons-nous dire aux territoires que les règles ne sont pas les mêmes pour tous, que certains usages passent au-dessus du droit ?
Une souveraineté agricole durable doit être fondée sur la justice, le partage et la confiance démocratique. En conséquence, nous affirmons dans cet amendement que toute nouvelle autorisation doit respecter l’autorité de la chose jugée.
M. Philippe Schreck (RN). Ce dispositif ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée. Il prévoit, selon certaines modalités, la délivrance d’autorisations provisoires de prélèvement dans l’attente d’une nouvelle autorisation. Le texte prévoit qu’après un délai de deux ans, cette mesure transitoire ne pourra plus s’appliquer en l’absence de nouvelle autorisation. Nous proposons dans nos amendements CD359 et CD361 de rendre renouvelable ce délai de deux ans afin d’éviter tout effet couperet mécanique : il se peut qu’il faille un peu plus de vingt-quatre mois pour obtenir une nouvelle autorisation. Quant à mon amendement CD360, je précise par avance que je le retire.
M. Fabrice Brun (DR). Par notre amendement CD167, nous souhaitons porter de deux ans à cinq ans la durée maximale, le temps que les démarches aboutissent et que tous les recours soient purgés. Le délai de deux ans ne correspond pas à la réalité de l’instruction des nouvelles autorisations uniques pluriannuelles (AUP) : entre expertises hydrologiques, études d’impact, concertations, avis des instances de bassin, enquêtes publiques et détermination des volumes prélevables, la procédure complète peut prendre plusieurs années. En outre, les appels liés aux jugements d’annulation accroissent les délais. Notre démarche vise, de manière assumée, à assurer la sécurisation et la continuité juridiques au bénéfice des irrigants.
M. Xavier Roseren (HOR). Lorsqu’une autorisation de prélèvement est annulée par le juge, l’agriculteur irrigant se retrouve sans droit d’eau alors même qu’il n’est pas personnellement en cause : l’autorisation provisoire de deux ans prévue dans le projet de loi est une avancée utile mais insuffisante ; par notre amendement CD286, nous proposons d’ajouter une année supplémentaire.
M. Timothée Houssin (RN). Mon amendement CD216 vise lui aussi à porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD25 remplace le dispositif d’autorisation provisoire par une obligation pour le préfet de veiller au respect de la chose jugée. Cette formulation ne résoudrait pas le problème pratique. Après une annulation, en l’absence de cadre, les prélèvements se poursuivent souvent illégalement. Il est nécessaire de donner une assise juridique à la période de transition de réinstruction du dossier.
Quant aux autres amendements, qui prévoient d’allonger la durée maximale, j’y suis également défavorable. Certes, le délai d’instruction d’une autorisation environnementale peut être long. Toutefois, le fait que, dans la pratique, il arrive qu’il excède deux ans n’est pas un argument recevable pour procéder à de telles modifications.
D’abord, l’autorisation provisoire n’a pas vocation à couvrir l’intégralité du délai d’instruction d’une nouvelle autorisation. Elle a pour seul objectif de combler le vide créé par l’annulation, le temps que l’administration engage la réinstruction. Rien n’interdit au préfet de délivrer une nouvelle autorisation avant l’expiration du délai de deux ans si l’instruction est conduite avec célérité.
Ensuite, et surtout, il faut raisonner en termes de durée totale cumulée : entre le processus de délivrance de l’autorisation initiale, les trois à cinq ans que prend en moyenne le contentieux devant les juridictions administratives et la période où s’applique l’autorisation provisoire, on aboutit à une situation où des prélèvements dont l’illégalité a été constatée peuvent se poursuivre pendant une décennie. Accroître la durée de l’autorisation provisoire ne ferait que creuser l’écart entre la décision du juge et ses effets réels.
La durée de deux ans est un plafond, non un plancher : si la réinstruction est rapide, l’autorisation provisoire prend fin dès la délivrance de la nouvelle autorisation.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame Ozenne, supprimer la possibilité pour le préfet de délivrer une autorisation de prélèvement à titre provisoire reviendrait à condamner une activité agricole du jour au lendemain, sans sommation. Le préfet délivre une autorisation le temps que l’exploitant se mette en conformité : celui-ci est donc engagé dans une démarche proactive. Si vous ne lui donnez pas la possibilité de rétablir des conditions normales d’exploitation, vous condamnez à mort son activité. On ne peut pas dire que l’on soutient les agriculteurs et ne pas leur laisser une chance de se mettre en conformité et de poursuivre leur activité. Le préfet, je le redis, est le garant de l’intérêt général.
Quant à la durée de l’autorisation provisoire, j’entends les arguments de M. Brun et j’y suis sensible. On le sait, dans notre pays, tout est très compliqué, tout prend beaucoup de temps, les demandes se superposent. Il faudra regarder si les actions exigées nécessitent plus de deux ans et, le cas échéant, se repencher sur la question. Cela étant, le délai de deux ans est tout de même significatif. Cette question est à étudier en vue de la séance mais, à ce stade, je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le délai ne correspond pas, en effet, à une nouvelle autorisation ab initio mais à une mise en conformité : c’est pourquoi il peut être inférieur à celui nécessaire pour obtenir certaines autorisations environnementales. L’objectif du préfet est d’obtenir une autorisation régulière le plus rapidement possible, ce qui explique que nous ne souhaitions pas fixer un plancher concernant le délai d’instruction de l’autorisation pérenne.
L’amendement CD360 est retiré.
La commission rejette successivement les autres amendements.