Amendement n° CD20
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 214‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑8‑1. – I. – L’aspersion antigel des cultures pérennes désigne l’usage de l’eau exclusivement destiné à la protection contre le gel des vignes, vergers et autres cultures pérennes, par pulvérisation d’eau sur les organes végétatifs exposés.
« II. – Cet usage ne constitue pas une irrigation des cultures au sens du présent chapitre.
« III. – Par dérogation à l’article L. 214‑8, les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes peuvent faire l’objet de modalités spécifiques de justification et de contrôle, sans installation d’un dispositif de mesure volumétrique permanent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le bénéfice de cette dérogation est subordonné à la condition que la réalité de l’usage puisse être objectivée a posteriori, notamment au regard des données météorologiques constatant un épisode de gel, des caractéristiques techniques des installations, des débits nominaux, des durées de fonctionnement, des horamètres, ainsi que des plans ou schémas des réseaux.
« V. – Les installations ou ouvrages utilisés pour le prélèvement ou la distribution de l’eau demeurent soumis, le cas échéant, aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues aux articles L. 214‑1 et suivants.
« VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
L’aspersion antigel est une technique viticole essentielle pour protéger les cultures pérennes contre les gels printaniers, notamment dans les vignobles de la Loire (Chinon, Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil), du Centre-Loire (Sancerre) de Bourgogne (Chablis) ou encore de Champagne. Elle consiste à pulvériser de l’eau sur les bourgeons et les organes végétatifs sensibles pour former une couche de glace protectrice. La congélation de l’eau libère de la chaleur latente, maintenant les tissus à des températures supérieures au seuil de destruction physiologique. Son efficacité est scientifiquement établie et largement reconnue par les professionnels en France et en Europe puisque les régions de Moselle (Allemagne), Trentin et Vénétie (Italie) recourent largement à l’aspersion pour se prémunir du gel.
Cette pratique se distingue de l’irrigation classique : elle intervient exclusivement pendant des épisodes de gel, à savoir pendant quelques nuits sur la période mi-mars à mi-mai pendant une durée de 10h. De plus, plus de 80% de l’eau prélevé retourne au milieu naturel par fonte, ruissellement ou infiltration. Dans les faits, la consommation effective est très faible à cette période de l’année : 8m3/h/ha.
Malgré cela, la réglementation actuelle assimile l’aspersion antigel à un prélèvement d’irrigation, entraînant l’application des obligations de l’article L.213-10 du Code de l’environnement : installation de dispositifs de mesure homologués, déclaration des volumes, maintenance et redevance. Ces contraintes, adaptées aux usages agricoles consommant et continus, sont disproportionnées et inappropriées pour un usage ponctuel, vérifiable et non consommant.
En effet, l’amendement proposé vise donc à créer un statut juridique spécifique pour l’aspersion antigel, distinguant clairement cet usage de l’irrigation agricole. Il supprime l’obligation de comptage volumétrique lorsque des conditions objectives garantissent l’absence de consommation nette et encadre les contrôles par trois critères cumulés : preuve météorologique (épisodes de gel), preuve structurelle (installations déclarées IOTA), et preuve technique indirecte (horamètres, puissance nominale, durée de fonctionnement, plans de réseaux). Cette clarification répond à une demande des professionnels, sécurise juridiquement les exploitations et permet une gestion plus juste et scientifiquement fondée de la ressource en eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD20 de M. Laurent Baumel
M. Laurent Baumel (SOC). Cet amendement transpartisan vise à donner une définition législative de l’aspersion antigel, technique utilisée pour protéger notamment les cultures pérennes, telles que les cultures viticoles, menacées lors de périodes très particulières.
Il apporte une réponse attendue par la profession, en exonérant ces prélèvements aux obligations déclaratives ainsi qu’aux redevances liées à l’irrigation, sans pour autant porter atteinte aux impératifs écologiques. En effet, cette technique constitue un prélèvement relativement limité d’eau qui retourne ensuite au milieu naturel.
Nous avons ainsi l’occasion de concilier de manière intelligente un impératif économique et des objectifs écologiques.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement transpartisan vise à créer un statut juridique spécifique pour l’aspersion antigel des cultures pérennes, en la distinguant de l’irrigation ordinaire et en la soumettant à un simple régime déclaratif. L’intention est compréhensible : les viticulteurs et les arboriculteurs confrontés à des épisodes de gel tardif ont besoin d’accéder rapidement à l’eau sans que ce besoin ponctuel soit assimilé à un prélèvement d’irrigation.
Toutefois, je ne suis pas favorable à cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, la prémisse selon laquelle l’aspersion antigel ne serait pas de l’irrigation est juridiquement inexacte. Qu’elle soit pratiquée en viticulture sur les bourgeons ou en arboriculture sur les frondaisons des arbres à pépins, tels les pommiers ou les poiriers – ce que l’exposé sommaire omet curieusement de mentionner –, il s’agit bien d’un prélèvement d’eau sur le milieu naturel via un dispositif d’irrigation. Le raisonnement qui tend à distinguer cet usage de l’irrigation est donc, dès l’origine, biaisé.
Ensuite, si cette technique est effectivement utilisée au printemps, période à laquelle la ressource est en principe disponible, les volumes mobilisés en quelques heures sont considérables et affectent les débits des cours d’eau ou les niveaux des nappes, en particulier les années où le gel tardif coïncide avec une pluviométrie déficitaire. Ainsi, prévoir pour ces prélèvements une dérogation au régime de droit commun des autorisations prévu par la loi sur l’eau, quand bien même il est prévu de les soumettre à un régime déclaratif allégé, créerait une zone grise qui nuirait au suivi des volumes prélevés et à la gestion collective des bassins. Avis défavorable.
M. Laurent Baumel (SOC). Je ne comprends pas l’argument selon lequel l’aspersion serait juridiquement assimilable à l’irrigation. Nous sommes des législateurs : cet amendement propose précisément une définition législative de l’aspersion qui la distingue de l’irrigation, afin de permettre au gouvernement d’en tirer concrètement les conséquences par décret. En effet, ces deux techniques n’ont aucun rapport entre elles, qu’il s’agisse de leur finalité, des volumes d’eau concernés et surtout du devenir de l’eau, puisque celle utilisée pour l’aspersion retourne dans son milieu naturel.
M. Benoît Biteau (EcoS). Au-delà de faire le constat que cette technique d’aspersion sur frondaison est un bon moyen de lutter contre le gel, cet amendement souligne la différence subtile entre consommation et prélèvement, qui est intéressante compte tenu de l’efficacité de cette méthode. D’ailleurs, cette distinction aurait pu être précisée dans l’amendement.
L’irrigation est une consommation destinée à alimenter la plante en eau : certes, la plante fera de l’évapotranspiration, mais l’eau ne retournera pas dans le milieu ; c’est de la consommation brute. À l’inverse, l’aspersion sur frondaison est un prélèvement qui n’est pas une consommation. Environ 40 mètres cubes par hectare et par heure sont utilisés pour protéger les cultures, mais ces gros volumes d’eau réintégreront le cycle de l’eau. Il ne s’agit donc pas d’une consommation d’eau en soi, mais d’un prélèvement restitué au milieu.
Les écologistes soutiendront donc cet amendement.
M. Fabrice Brun (DR). Il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole qui vise à protéger les agriculteurs, notamment contre les aléas climatiques.
L’aspersion antigel est un prélèvement d’eau intervenant au printemps, période où la ressource est généralement suffisante. Il s’agit de mobiliser quelques mètres cubes par hectare et par heure, durant quelques heures. Par ailleurs, l’eau utilisée est en grande partie restituée au milieu. Nous voterons donc cette définition législative de la lutte antigel.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Nous avons l’occasion de simplifier, d’agir concrètement pour sauver des récoltes et de faire preuve de pragmatisme ; ne nous en privons pas. Nous voterons en faveur de cet amendement.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je souhaite modifier mon avis : je m’en remets à la sagesse de la commission. Par ailleurs, je souhaiterais connaître l’opinion de la présidente, qui connaît bien ce sujet.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. En Bretagne, nous ne sommes pas souvent confrontés au gel et, à titre personnel, je ne pratique pas l’aspersion antigel. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un procédé intéressant pour prévenir d’éventuels dégâts sur les cultures.
M. Biteau a bien expliqué la différence entre le prélèvement et la consommation ; nous devons veiller à faire cette distinction essentielle. Je suis donc favorable à cet amendement.
La commission adopte l’amendement.