Amendement n° CD17
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ;
2° Il est complété par les mots : « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».
Exposé sommaire
La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est indispensable à l’eau potable, à la sécurité incendie, à l’abreuvement, à l’irrigation et aux sports d’hiver. Mais le changement climatique bouleverse cet équilibre : élevages et pastoralisme se fragilisent, l’abreuvement et la production fourragère deviennent plus incertains, l’irrigation d’appoint se généralise et la concurrence s’intensifie avec d’autres usages.
Le présent amendement vise à garantir un juste partage de la ressource en eau en montagne en favorisant l’implantation de retenues collinaires multi-usages répondant aux besoins en eau potable, de défense incendie, d’abreuvement, d’irrigation de complément, et à certains besoins touristiques comme la neige de culture.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD17 de M. Vincent Descoeur et CD175 de M. Fabrice Brun
M. Vincent Descoeur (DR). Cet amendement de l’Association nationale des élus de la montagne vise à garantir un juste partage de la ressource en eau. Il précise pour cela les usages de l’eau provenant des dispositifs de stockage : on y retrouve des points évoqués hier, par exemple l’abreuvement du bétail, mais aussi des activités de loisirs et, bien sûr, l’eau potable et la sécurité incendie.
M. Fabrice Brun (DR). En effet, cet amendement travaillé avec l’Association nationale des élus de la montagne s’inscrit dans le débat récurrent que nous avons sur les usages multiples de l’eau. Il vise à garantir un juste partage de la ressource en eau en montagne, en favorisant l’implantation de retenues collinaires multiusages qui répondent à divers besoins. Point important : il exclut le pompage dans les nappes inertielles.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements identiques modifient la loi Montagne de janvier 1985 pour y intégrer une politique de stockage de la ressource en eau multiusages en énumérant les usages couverts – eau potable, sécurité civile, irrigation, abreuvement, industrie, production d’électricité, loisirs de neige – et en excluant le pompage dans les nappes inertielles. La montagne est effectivement un château d’eau stratégique dont la ressource est menacée par le changement climatique. La loi Montagne ne traite aujourd’hui que du partage, sans mentionner le stockage. L’ajout est donc cohérent avec l’esprit du titre III et la précision excluant les nappes inertielles témoigne d’un souci de protection des ressources non renouvelables. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.