Amendement n° CD16
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« bassin »,
insérer les mots :
« et de la commission locale de l’eau ».
Exposé sommaire
Les Commissions Locales de l’Eau (CLE) se composent de trois collèges : les collectivités territoriales, les usagers (agriculteurs, industriels, propriétaires fonciers, associations ...), l’État et ses établissements publics.
Les CLE accompagnent l’élaboration et la mise en œuvre du SAGE, comme organisent les consultations, veillent à la cohérence avec les objectifs prioritaires de la politique de l’eau, etc.
Là où un SAGE et une CLE existent, de nombreux conflits sont gérés grâce à la conciliation et la discussion entre l’ensemble des acteurs.
Le présent amendement ajoute l’avis de la CLE dans le cadre de l’autorisation de dérogation aux règles du SAGE et permet d’associer les élus et collectivités et ainsi d’assurer une meilleure conciliation autour de la réalisation du projet ayant bénéficié d’une dérogation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD287 de M. Xavier Roseren et CD16 de M. Vincent Descoeur
M. Xavier Roseren (HOR). Les commissions locales de l’eau réunissent les collectivités, les usagers et l’État autour de la gestion concertée de la ressource dans un territoire. Elles élaborent le SAGE et veillent à son application. Là où elles fonctionnent, elles permettent vraiment de prévenir des conflits. Or l’article 6, dans sa rédaction actuelle, permet d’accorder une dérogation aux règles concernant l’élaboration du SAGE sans consultation de la CLE. Cet amendement tend à corriger cette anomalie en garantissant que la CLE est consultée.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je ne comprends pas bien ces amendements. Lorsque le préfet interviendra, la CLE aura déjà eu l’opportunité de procéder à la révision partielle du SAGE pour le mettre en conformité avec le PTGE. Dans ces situations, que nous espérons d’autant plus exceptionnelles que nous donnons à la CLE un délai suffisant pour effectuer elle-même une révision partielle du SAGE, je ne vois pas l’intérêt de demander l’avis de la CLE puisqu’elle n’aura pas réussi à trouver un consensus. Par ailleurs, l’avis du comité de bassin et la nécessité de la compatibilité avec le SDAGE me semblent des garde-fous suffisants, qui ne porteront pas préjudice à l’objectif de cet article, à savoir le déblocage de situations d’enlisement. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.