Amendement n° CD14

I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 427‑2‑6 du même code, il est inséré un article L. 427‑2‑7 ainsi rédigé :

« « Art. L. 427‑2‑7. – L’État organise, dans le cadre de ses moyens, les conditions d’accompagnement des missions exercées par les lieutenants de louveterie. Cet accompagnement peut donner lieu, chaque année, à l’attribution de moyens ou de dotations appréciés au niveau territorial.

« « Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à améliorer l’accompagnement annuel des missions exercées par les lieutenants de louveterie en prévoyant des dotations territorialisées mise à disposition des louvetiers, le tout sous la garde des préfets de département. Il est issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique

Afin de conduire à bien leurs missions d’interêt général, les lieutenants de louveterie ont besoin de moyens spécifiques. Leur capacité d’intervention sur le terrain repose en effet sur des équipements opérationnels, disponibles et adaptés aux réalités locales. Or, les moyens actuels demeurent hétérogènes et souvent insuffisants, reposant sur des pratiques variables selon les territoires. Cette situation peut nuire à la continuité et à l’efficacité des interventions.

Le présent amendement propose ainsi de prévoir un cadre souple permettant à l’État d’organiser, dans la limite de ses moyens, l’accompagnement des missions des lieutenants de louveterie en favorisant une logique de dotation annuelle régulière territorialisée. Le lieutenant de louveterie, une fois nommé, pourrait ainsi bénéficié d’une soutien forfaitaire mutualiste. Une telle approche permet d’harmoniser les moyens au niveau national tout en les adaptant aux besoins opérationnels locaux et assurant une gestion soutenable et progressive des équipements.

En renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités d’application, cet amendement vise à garantir la souplesse nécessaire à l’adaptation du dispositif, sans créer d’obligation de charge nouvelle.