Amendement n° CD13

I. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« III bis. – Après l’article L. 427‑2‑5 du même code, il est inséré un article L. 427‑2‑6 ainsi rédigé :

« « Art. L. 427‑2‑6. – L’autorité administrative responsable de la nomination peut prévoir un soutien destiné à accompagner l’acquisition, l’entretien et le renouvellement des tenues et équipements nécessaires à l’exercice des missions confiées par l’État aux lieutenants de louveterie.

« « Ce soutien vise à garantir que les lieutenants de louveterie disposent d’équipements adaptés, notamment en matière de sécurité et d’identification, sans constituer une rémunération.

« « Les modalités de mise en œuvre de ce soutien sont précisées par voie réglementaire. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli vise à améliorer les conditions matérielles d’exercice des missions des lieutenants de louveterie, notamment au moment de leur nomination puis lors du renouvellement de leurs matériels tous les cinq ans. 

Aujourd’hui, les modalités d’équipement demeurent hétérogènes selon les territoires. Le présent amendement propose ainsi d’ouvrir la possibilité pour l’autorité administrative de prévoir un soutien forfaitaire destiné à accompagner l’acquisition, l’entretien et le renouvellement des équipements nécessaires à l’exercice des missions confiées par l’État au moment de la nomination, sans remettre en cause le caractère bénévole de ces fonctions.

Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.