Amendement n° CD12

I. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 427‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 427‑2‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 427‑2‑2. – Lorsqu’un lieutenant de louveterie est nommé, l’autorité administrative responsable de la nomination assure un soutien forfaitaire destiné à couvrir les frais liés à l’acquisition, à l’entretien et au renouvellement des tenues et équipements nécessaires à l’exercice des missions confiées par l’État.

« « Ce soutien forfaitaire vise à garantir que les lieutenants de louveterie disposent d’équipements adaptés, notamment en matière de sécurité et d’identification, sans constituer une rémunération. »

« « Les modalités de mise en œuvre de ce soutien forfaitaire sont précisées par voie réglementaire. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à améliorer les conditions matérielles d’exercice des missions des lieutenants de louveterie, notamment au moment de leur nomination puis lors du renouvellement de leurs matériels tous les cinq ans. Il est issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l'appui des Ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique

Dans un contexte de progression des phénomènes de prédation, notamment du loup, mais également dans le cadre d'interventions liées à la présence d'animaux sur les routes ou dans le cas de risques sanitaires, les lieutenants de louveterie sont de plus en plus sollicités pour des interventions nécessitant des équipements adaptés, tant pour des raisons de sécurité que d’efficacité opérationnelle. 

Or, les modalités de soutien et d’équipement des lieutenants de louveterie demeurent aujourd’hui hétérogènes selon les territoires, reposant sur des pratiques administratives variables. Cette situation peut nuire à la lisibilité et à l’efficacité des dispositifs existants, alors même que la prise en charge des moyens est un facteur déterminant pour mobiliser et former de nouveaux lieutenants de louveterie. 

Le présent amendement propose ainsi de prévoir un soutien forfaitaire destiné à accompagner l’acquisition, l’entretien et le renouvellement des équipements nécessaires à l’exercice des missions confiées par l’État au moment de la nomination, sans remettre en cause le caractère bénévole de ces fonctions.

Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, sans créer d’obligation de charges nouvelles.