Amendement n° CD11

Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 427‑1 du même code, il est inséré un article L. 427‑1‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 427‑1‑1. – Les lieutenants de louveterie bénéficient d’une protection dans l’exercice de leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique. 

« « Les lieutenants de louveterie exercent leurs fonctions dans le respect des principes mentionnés aux articles L. 121‑1 à L. 121‑11 du code général de la fonction publique, à l’exception de l’article L. 121‑3 de ce même code. 

« « Lorsqu’ils interviennent à la demande l’État pour la destruction des animaux mentionnés à l’article L. 427‑1 (celui qui est modifié par la PPL) ou pour procéder à des opérations de régulation des animaux que l’autorité administrative a ordonnées, la condition d’urgence prévue à l’article L. 123‑19‑3 du code de l’environnement est présumée.

« « Les louvetiers commissionnés et en cours de mandat peuvent prétendre aux sous-produits animaux des abattoirs. ». »

Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l'appui des Ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique, vise à sécuriser juridiquement les conditions d’exercice des missions des lieutenants de louveterie, en particulier dans le cadre des interventions liées à la régulation de la faune sauvage et à la lutte contre la prédation, tout en réaffirmant qu'ils bénéficient d'une protection fonctionnelle quand ils interviennent pour le compte de l'État. 

Dans un contexte de progression des phénomènes de prédation, notamment liés au développement de certaines espèces telles que le loup, les interventions des lieutenants de louveterie sont devenues plus fréquentes, plus techniques et souvent réalisées dans des situations d’urgence. Ces missions, exercées à la demande de l’État et sous l’autorité du préfet, relèvent de l'interêt général et d'une mission de service public.

Or, si les lieutenants de louveterie sont aujourd’hui assimilés à des collaborateurs occasionnels du service public, les garanties et protections dont ils bénéficient reposent principalement sur la jurisprudence et demeurent insuffisamment explicitées dans la loi. Le présent amendement propose ainsi de consacrer explicitement leur protection dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique, tout en rappelant les principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs missions.

Enfin, cet amendement prévoit la possibilité pour les lieutenants de louveterie de bénéficier de certains sous-produits animaux, dans une logique de reconnaissance concrète de leur engagement et de facilitation de leurs missions.