Amendement n° CE1106
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa. :
« par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'article ne s'applique qu'à Saint-Martin pour éviter une extension indue à d'autres territoires.
Intention : Verrouiller le champ d'application de la loi à la seule collectivité ayant le statut de RUP (Saint-Martin) afin d'empêcher toute interprétation extensive qui inclurait d'autres territoires d'outre-mer non visés par l'objectif européen.
Exposé sommaire
Amendement de précision, tenant compte du champ d'application de l'article 2 qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux territoires ultra-marins relevant des régions ultra-périphériques (RUP) de l'Union européenne ; or la collectivité de Saint-Martin est la seule à relever de ce statut parmi les collectivités de l'article 74 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).