Amendement n° CE1105
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les projets agritech aux projets d'avenir agricole sans créer de régime de soutien par décret spécifique.
Intention : Légitimer l'agritech comme pilier de la souveraineté agricole tout en évitant la création d'un régime d'exception qui pourrait être perçu comme un traitement préférentiel.
L'amendement arbitre entre la reconnaissance politique d'un secteur (l'agritech) et la volonté de ne pas créer de 'privilège' réglementaire. En supprimant l'obligation de décret, le législateur choisit d'inclure les start-up technologiques dans le giron des politiques agricoles nationales tout en refusant de leur dédier un cadre juridique autonome. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de l'agriculture comme moteur industriel et technologique de souveraineté ; de l'autre, une crainte d'une déshumanisation et d'une dépendance énergétique liée à la robotisation et au numérique.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à conserver la mention proposée par l'amendement des projets de technologies agricoles innovantes dits "agritech" dans le périmètre de l'article 1er, mais sans prévoir de décret spécifique pour préciser les conditions dans lesquelles de tels projets pourront être soutenus par l'Etat.
Il ne paraît en effet pas opportun de prévoir un traitement préférentiel de ce sujet par décret, par rapport à l'ensemble des thématiques ayant vocation à faire l'objet de projets d'avenir agricole.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE109 de Mme Béatrice Piron et sous-amendement CE1105 de M. Julien Dive
Mme Béatrice Piron (HOR). Le dispositif des projets d’avenir agricole souffre d’un angle mort : les start-up agritech n’y sont pas mentionnées, alors qu’elles sont au cœur de la transformation que nous appelons de nos vœux. L’amendement CE109 répond donc avant tout à une demande de terrain : bien que la France compte une trentaine d’incubateurs agritech, ces acteurs peinent à être reconnus et à se développer face à des contraintes contractuelles inadaptées, à des règles d’urbanisme rigides et à des délais d’instruction trop longs – autant de freins qui les empêchent d’innover pleinement, alors que nos voisins européens ont, eux, su assouplir leurs règles pour attirer ce type d’acteurs.
En légitimant leur accès aux guichets publics, en renforçant leur place dans la politique agricole nationale et en facilitant leur intégration dans les projets de territoire, nous poserions un socle susceptible de lever les freins contractuels et réglementaires à l’innovation, en cohérence avec l’objectif de souveraineté agricole poursuivi par le texte. Cette proposition a été cosignée par des députés de plusieurs groupes et travaillée avec le Gouvernement.
M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement est particulièrement intéressant, car il mentionne la première industrialisation de technologies agricoles innovantes. Si sa vocation nourricière est centrale, l’agriculture possède également une dimension structurante, notamment sur le plan industriel, pour nos territoires. Votre amendement l’aborde parfaitement. Toutefois, je propose de supprimer son troisième alinéa : cela permettrait de conserver l’esprit de votre proposition sans prévoir de décret spécifique pour préciser les conditions dans lesquelles l’État pourra soutenir de tels projets.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement. Sans être opposés au progrès en agriculture, nous refusons, à l’instar de plusieurs scientifiques, le triptyque « robotique, génétique, numérique » prôné par Emmanuel Macron. Vouloir convertir l’agriculture à un modèle reposant sur la technologie avant de s’appuyer sur des paysans constitue une fuite en avant à la fois énergétique et matérielle. Ce n’est pas durable. Ce qui doit guider en premier lieu nos politiques agricoles, ce n’est pas la robotisation, mais le maintien d’agriculteurs et d’agricultrices nombreux sur nos territoires. L’humain doit rester la priorité.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.