Amendement n° CE1104
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« en Guadeloupe et en Martinique »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en Guadeloupe et en Martinique ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'obligation de prise en compte du chlordécone à la Guadeloupe et la Martinique pour éviter une contrainte nationale inutile.
Intention : Circonscrire la contrainte réglementaire liée au chlordécone aux seuls territoires sinistrés afin de protéger les projets agricoles de l'Hexagone d'une obligation inapplicable.
L'amendement transforme une disposition qui, par sa rédaction initiale, pouvait être interprétée comme une obligation générale de gestion des risques de pollution par le chlordécone pour tous les projets agricoles nationaux, en une mesure ciblée. Le débat révèle une tension entre la volonté d'intégrer les spécificités de l'Outre-mer et la nécessité de ne pas créer une charge administrative ou technique disproportionnée pour les agriculteurs de l'Hexagone (comme dans l'Aisne) qui ne sont pas confrontés à ce polluant. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de traiter le chlordécone comme une exception territoriale et non comme un standard de gestion des sols pour l'ensemble du pays.
Exposé sommaire
Amendement de précision, afin que ne soient visés que les projets d'avenir d'agricole de Guadeloupe et de Martinique, et non ceux de territoires n'étant pas soumis à la problématique de pollution des sols par le chlordécone.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE902 de M. Olivier Serva et sous-amendement CE1104 de M. Julien Dive
M. David Taupiac (LIOT). Je défends cet amendement pour mes collègues Olivier Serva et Max Mathiasin. Sur leurs territoires, le sujet historique du chlordécone constitue une contrainte spécifique et structurante. Ils souhaitent donc que cette problématique soit explicitement incluse dans l’article, car elle affecte durablement les systèmes de production agricole.
M. Julien Dive, rapporteur. J’ai sous-amendé cet amendement afin d’en circonscrire la portée. En l’état, sa rédaction imposerait à chaque projet d’avenir agricole, sur l’ensemble du territoire national – par exemple dans l’Aisne –, de prendre en compte la question du chlordécone, alors que c’est une pollution très spécifique. Le sous-amendement vise donc à préciser que cette disposition ne s’applique qu’en Guadeloupe et en Martinique.
M. le président Stéphane Travert. J’en profite pour indiquer qu’à titre personnel, je trouve regrettable que le projet de loi ne propose pas davantage d’ouvertures sur l’outre-mer. Nous n’avons pas trouvé dans le texte qui nous est soumis les accroches pour pouvoir y traiter de ces enjeux spécifiques.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.