Amendement n° CE1103
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« minimale »
Insérer les mots :
« , d’au moins un an, »
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Fixe la durée minimale des contrats à un an pour éviter l'uniformité, entre besoin de visibilité et flexibilité des filières.
Intention : Sécuriser un minimum de visibilité contractuelle pour les acteurs économiques tout en évitant un carcan temporel qui paralyserait les filières aux cycles courts.
L'amendement rompt avec l'idée d'une durée contractuelle unique et rigide (évoquée comme étant de trois ans) pour introduire un plancher minimal d'un an. Le débat révèle que le législateur cherche un équilibre précaire : une durée trop courte empêche le financement des investissements, tandis qu'une durée trop longue (3 ans) est incompatible avec les cycles de production de certaines filières. L'adoption de ce texte montre une volonté de ne pas imposer de cadre trop contraignant par la loi, tout en posant une limite basse pour garantir un minimum de sécurité juridique.
Exposé sommaire
Préciser que la durée minimale dont la fixation est renvoyée à un décret en Conseil d’État est au moins égale à un an.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE985 de M. Éric Martineau et sous-amendement CE1103 de M. Jean-René Cazeneuve
Mme Patricia Maussion (Dem). Cet amendement propose d’adapter la durée minimale des contrats en fonction des filières.
La fixation de règles contraignantes uniformes en la matière empêche en effet de prendre en compte le cycle annuel des productions végétales ou le mode de fonctionnement du marché pour certaines filières, ce qui empêche d’avoir une visibilité précise au-delà de quelques mois. A contrario, des durées plus longues peuvent être pertinentes pour certaines filières, afin de sécuriser leurs débouchés sur une période assez longue pour avoir accès à des solutions de financement des investissements.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Vos arguments m’ont convaincu, mais il faut faire attention de ne pas ouvrir la boîte de Pandore.
Il est très important de prévoir une durée de contrat minimum, afin de donner suffisamment de visibilité aux différentes parties, que ce soient les producteurs ou le premier acheteur. Toutefois, une durée de trois ans peut paraître longue pour un certain nombre de filières. C’est la raison pour laquelle je propose, dans mon sous-amendement, de ramener ce délai à un an, même si cette solution ne me satisfait pas complètement car elle pourrait ne pas convenir dans certaines filières.
Faute de mieux, je propose de l’adopter et de voir d’ici à la discussion en séance s’il est possible de trouver une solution permettant au Gouvernement, pour certaines filières, de déroger à titre exceptionnel à la règle des trois années, après avis des interprofessions.
Avis favorable, à condition d’adopter le sous-amendement et de travailler sur le sujet d’ici à l’examen en séance.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.