Amendement n° CE1102
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la quatrième phrase du troisième alinéa, après le mot :
« interprofessionnelles »
insérer les mots :
« après construction avec les organisations de producteurs ou une association d’organisations de producteurs »
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Impose la co-construction des indicateurs de coûts entre interprofessions et organisations de producteurs pour éviter des prix imposés.
Intention : Garantir un pouvoir de négociation réel aux producteurs en verrouillant la méthode de calcul des indicateurs de prix pour éviter des clauses de révision déconnectées de la réalité des coûts.
L'amendement vise à briser l'hégémonie potentielle des interprofessions (souvent dominées par les transformateurs ou la grande distribution) sur la définition des coûts de production. En exigeant que les indicateurs soient co-construits avec les organisations de producteurs (OP) et les associations d'organisation de producteurs (AOP), le législateur cherche à garantir que les mécanismes de révision de prix reflètent la réalité économique du terrain (énergie, intrants, climat) et non une vision purement comptable des acheteurs. Le débat révèle une tension sur la méthode : le rapporteur considère que l'appartenance des producteurs aux interprofessions suffit, tandis que l'auteur soutient qu'une précision textuelle est nécessaire pour protéger l'équilibre des négociations.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs de coût de production seront co-construit entre les interprofessions et les organisateurs de producteurs ou les associations d’organisation de producteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE629 de M. Dominique Potier et sous-amendement CE1102 de Mme Mélanie Thomin
M. Dominique Potier (SOC). L’évolution des coûts de production doit faire l’objet d’une révision automatique. Les socialistes ont mené un combat – très largement partagé par la gauche et le centre – pour instaurer des contrats tripartites pluriannuels dans la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021. Les clauses de révision des prix sont liées, par exemple, au gazole non routier (GNE), au coût de l’ammonitrate, qui a triplé par rapport au prix du blé tendre, ou aux coûts, notamment de stockage, dus au changement climatique. La révision automatique, qui est une demande très forte de la profession, est indispensable ; à défaut, les rapports léonins que nous dénonçons se traduiront à nouveau par un effondrement du prix versé au producteur. Monsieur le rapporteur, je vous invite à donner un avis favorable sur cet amendement, qui est défendu par la profession dans sa quasi-unanimité, et ce sous-amendement, quitte à ce que l’on améliore ces dispositions en séance.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans le sillage des propositions que nous avons faites sur cet article pour défendre la voix des producteurs et des éleveurs dans les négociations, il nous semble essentiel de préciser systématiquement que les indicateurs de coûts de production seront coconstruits entre l’interprofession, les OP et les AOP. Tel est l’objet du sous-amendement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Le sous-amendement est satisfait puisque les producteurs sont membres de l’interprofession et participent, à ce titre, à la coconstruction des indicateurs. Pour les raisons précédemment indiquées à monsieur Martineau, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Potier, et vous propose que nous travaillions à la rédaction d’un amendement collectif, en vue de l’examen en séance, pour rendre cette indexation obligatoire. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). J’aurais volontiers retiré mon amendement si vous m’aviez indiqué de quel défaut il était entaché. Nous avons déjà discuté de cette question à plusieurs reprises. L’amendement est très technique, très précis. S’il souffre d’une imperfection qui peut être corrigée en séance, procédons à cette correction, mais ne renvoyons pas en permanence à des négociations ultérieures.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.