Amendement n° CE1101
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer aux deuxième et troisième alinéas, l’alinéa suivant :
1° bis À la troisième phrase du quinzième alinéa du III, après le mot : « quantités », sont insérés les mots : « aux stocks ».
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Précise la liste des indicateurs de prix contractuels pour inclure les stocks, afin de mieux refléter la réalité du marché.
Intention : Élargir les critères de fixation des prix pour inclure des variables de marché (stocks) afin de sécuriser les revenus des producteurs sans pour autant leur donner le contrôle exclusif sur la négociation des indicateurs.
Bien que présenté comme un simple "sous-amendement rédactionnel", cet acte est le verrou nécessaire à l'adoption d'un changement de fond. En intégrant les stocks comme indicateur de prix, le législateur accepte de sortir d'une vision purement basée sur les coûts de production pour adopter une vision de marché. Le débat révèle que l'intention est de protéger les filières sensibles (comme la viticulture/cognac) contre des prix déconnectés de la réalité des stocks disponibles, tout en évitant un monopole des organisations de producteurs sur la définition de ces indicateurs.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE630 de Mme Mélanie Thomin, amendement CE553 de Mme Sandra Marsaud et sous-amendement CE1101 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement tend à renforcer la qualité et la légitimité des indicateurs économiques utilisés pour déterminer et réviser les prix dans les contrats, en garantissant leur élaboration conjointe par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles. Il précise également le rôle des instituts techniques agricoles et de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Dans un contexte marqué par la volatilité des coûts de production, notamment en raison de l’augmentation du prix de l’énergie, il est nécessaire de consolider les indicateurs économiques pour préserver les revenus des agriculteurs.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Cet amendement vise à compléter les critères permettant de fixer ou réviser les prix dans les contrats prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Les indicateurs reposent principalement sur les coûts de production, ce qui ne reflète pas suffisamment les réalités du marché. Des facteurs comme le niveau des stocks, les prix effectivement constatés, les quantités disponibles ou les caractéristiques des produits influencent directement la formation des prix, notamment dans les filières sensibles comme la viticulture.
Sans ces éléments, les prix contractuels risquent d’être déconnectés du marché et conduire à des prix-planchers que les consommateurs ne seront pas prêts à payer.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je signale tout d’abord que les deux amendements qui viennent d’être adoptés ne sont pas opérants. Il faudra préciser en séance si le recours au Médiateur des relations commerciales agricoles ou au comité de règlement des différends commerciaux agricoles est toujours possible et, le cas échéant, indiquer dans quel délai ils doivent statuer.
Madame Thomin, la présentation de votre amendement diffère de son contenu, me semble-t-il. On ne peut pas confier la détermination des indicateurs de coûts applicables dans les contrats seulement aux organisations de producteurs. Cela n’aurait pas de sens, car ils doivent être négociés par l’ensemble des parties.
Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel, avis favorable à l’amendement CE553, qui prévoit d’ajouter les indicateurs relatifs aux stocks dans la liste de ceux que les parties peuvent prendre en compte dans la formule de prix. Cela concerne notamment les producteurs de cognac et d’armagnac, que je salue et dont les stocks sont extrêmement importants.
La commission rejette l’amendement CE630.