Amendement n° CE1100
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le mot :
« producteur »,
supprimer la fin du second alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des produits laitiers pour élargir l'exception du seuil de CA à toutes les ventes à la ferme.
Intention : Généraliser l'exonération du seuil de chiffre d'affaires à l'ensemble des agriculteurs pratiquant la vente directe, afin de protéger tous les petits producteurs de la charge contractuelle, et non plus seulement les laitiers.
L'amendement transforme une exception qui semblait centrée sur la filière laitière en un principe général de dérogation pour toute vente directe. En supprimant le terme "notamment", l'auteur lève l'ambiguïté qui laissait planer un doute sur l'extension de la mesure. Le débat montre que si l'objectif initial (porté par la FNPL) était de protéger les transformateurs laitiers du poids administratif, le législateur a finalement choisi de valider une vision plus transversale de l'agriculture, incluant les volailles et les fruits et légumes, pour éviter une fragmentation de la loi par filière.
Exposé sommaire
Si nous soutenons le fait d'adopter un seuil minimum de CA pour la contractualisation adapté à chaque filière, nous ne souhaitons pas que cette faculté soit réservée uniquement aux produits laitiers fermiers : d'autres filières, comme les volailles, ou les fruits et légumes, sont concernées par la vente à la ferme.
Par ailleurs, la formulation "notamment lorsqu'il s'agit de produits laitiers fermiers" introduit un flou juridique, puisque la formule "notamment" indique que d'autres produits pourraient être concernés par cette exception. Pour plus de clarté, il est donc proposé de supprimer la mention spécifique des produits laitiers fermiers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE393 de M. Thierry Benoit et CE654 de M. Dominique Potier, sous-amendement CE1100 Mme Anne-Sophie Ronceret
M. Thierry Benoit (HOR). Notre amendement CE393 propose d’exonérer de l’application du seuil de 10 000 euros de chiffre d’affaires les agriculteurs qui procèdent directement à la transformation des produits, notamment les produits laitiers fermiers.
M. Dominique Potier (SOC). L’amendement CE654, travaillé en lien avec la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), vise à exonérer les paysans qui commercialisent eux-mêmes leurs produits du fardeau administratif que constituerait une application de ce seuil. Ce dispositif apparaît trop pointilleux. Néanmoins, il est normal que le mix produit soit pris en compte pour établir une juste chaîne de valeur.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Nous partageons l’objectif de ces amendements, mais nous considérons qu’il faut supprimer la référence à la seule filière laitière. D’autres filières sont concernées par ces modes de production et de commercialisation, notamment la filière des volailles et celle des fruits et légumes, et, plus largement, les productions vendues directement dans les exploitations.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Même si la conclusion du contrat reste la priorité, il faut tenir compte des spécificités des produits vendus à la ferme et de la multiplicité des sous-produits.
La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.