Amendement n° CE1098
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le troisième alinéa :
« Il peut faire toute recommandation au Gouvernement sur l’évolution et l’application de la réglementation relative aux relations contractuelles en agriculture. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le Comité à recommander des évolutions réglementaires au Gouvernement pour renforcer son rôle de prévention.
Intention : Institutionnaliser un canal de remontée d'informations du terrain vers l'exécutif pour permettre une adaptation proactive de la réglementation agricole.
L'amendement transforme le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) d'un simple organe de résolution de litiges en un organe de conseil stratégique. En permettant au Comité de suggérer des modifications de la réglementation, le législateur ne se contente plus de traiter les symptômes des déséquilibres contractuels, mais cherche à agir sur les causes en influençant la norme elle-même. Le débat montre que l'enjeu est de passer d'une logique de réaction (le litige) à une logique de prévention (l'évolution de la loi).
Exposé sommaire
Le sous-amendement précise que le Gouvernement est destinataire des recommandations du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles.
Par ailleurs il peut être saisi par les organisations de producteurs, par d'autres acteurs ou même s'auto-saisir. Il est donc inutile de le préciser.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE217 de M. Nicolas Ray et CE656 de M. Dominique Potier, sous-amendement CE1098 de M. Jean-René Cazeneuve
Mme Christelle Minard (DR). Ces amendements ont pour but de renforcer le rôle de prévention joué par le CRDCA en ouvrant sa saisine aux organisations professionnelles. Il s’agit d’accélérer le processus dès la négociation. L’objectif est de renforcer le rôle du CRDCA.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Mon sous-amendement vise à préciser que le comité « peut faire toute recommandation au gouvernement sur l’évolution et l’application de la réglementation relative aux relations contractuelles en agriculture ». Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.