Amendement n° CE1093
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« ainsi »
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Étend les bornes de prix minimales aux produits importés pour éviter que la concurrence étrangère ne tire les prix français vers le bas.
Intention : Protéger le pouvoir de négociation et le revenu des agriculteurs français en empêchant que les prix planchers ne soient contournés par des importations à bas coûts.
L'amendement vise à neutraliser l'effet de déstabilisation des importations à bas prix (notamment le miel en provenance d'Ukraine ou de Chine) sur les prix pratiqués en France. Bien que présenté comme « rédactionnel » par son auteur, le débat révèle qu'il s'agit d'un enjeu de protection du marché intérieur : sans cette extension, le prix minimum fixé pour les producteurs français resterait théorique, car il serait systématiquement écrasé par les prix d'importation. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas limiter l'expérimentation à une simple mesure symbolique, mais de lui donner un effet protecteur réel sur la rémunération des agriculteurs.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE812 de Mme Mathilde Hignet
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous avons bien compris que cet article visait encore une expérimentation et qu’il se limiterait à un effet d’annonce ; admettons. Il est toutefois essentiel de tenter de fixer des prix minimaux rémunérateurs pour les agriculteurs et, pour cela, d’agir contre la concurrence déloyale.
Cet amendement propose ainsi d’appliquer les bornes de prix aux produits importés. Prenons l’exemple du miel : de nombreux producteurs nous ont indiqué que, pour que les coûts de production soient pris en compte et qu’une rémunération digne leur soit assurée, il fallait que le prix minimum du kilo soit fixé à 12 euros en France. Or, les importations d’Ukraine et de Chine se font à 2 ou 3 euros le kilo et ce sont elles qui influencent le prix payé aux producteurs français.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1093 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur.