Amendement n° CE1092
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« période »,
le mot :
« durée ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
L'amendement est présenté comme rédactionnel, mais il vise à imposer un prix d'achat minimal garantissant un revenu digne.
Intention : L'auteur cherche à transformer le revenu agricole en une variable protégée et non plus ajustable, en verrouillant un prix plancher basé sur les coûts de production pour restaurer le pouvoir d'achat des exploitants.
Bien que l'auteur qualifie l'amendement de « rédactionnel », le débat révèle une tentative de modifier radicalement le paradigme de la fixation des prix agricoles. L'enjeu est de passer d'une logique de marché à une logique de coût de revient et de dignité sociale, en créant un filet de sécurité via des prix minimaux. Le rejet de cet amendement par la commission, sous l'argument que la France n'est pas une « économie administrée », confirme que le législateur refuse d'intervenir directement dans la détermination des prix, préférant laisser la liberté de négociation aux interprofessions, même si cela laisse le revenu des agriculteurs exposé à la volatilité des marchés.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE821 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). S’agissant du revenu, l’intention qui préside au projet de loi est bonne. Je me réjouis que nous débattions enfin de propositions en la matière, car c’est le nœud du renouvellement des générations et de la transition écologique. Cela fait plusieurs années que nous attendions que cette question cesse d’être ignorée. Elle était la première revendication des dernières mobilisations agricoles.
J’ai fait adopter en 2024, par notre assemblée, une proposition de loi visant à protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière le soin de déterminer par le dialogue un prix minimal d’achat qui ne peut être inférieur aux coûts de production dans chaque filière et prend en compte la nécessité de dégager un revenu digne. Notre amendement, qui reprend cette proposition de loi, protégera le revenu des agriculteurs en fixant un prix minimal d’achat tenant compte des coûts de production dans chaque filière, de la nécessité d’une rémunération digne pour les agriculteurs et de la diversité des bassins et des systèmes de production. Face à la problématique structurelle du partage de la valeur, nous devons changer de paradigme en faisant du revenu agricole non plus une variable d’ajustement, mais la dimension centrale de la fixation des prix. Des prix rémunérateurs doivent garantir aux agriculteurs qu’ils n’auront plus à brader le fruit de leur travail au-dessous du coût de revient. Ce sera un filet de sécurité leur apportant visibilité et stabilité dans un contexte où la forte volatilité des prix des produits agricoles est associée à un déséquilibre accru du rapport de force dans les négociations commerciales.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous en avons déjà discuté assez longuement tout à l’heure. Il faut laisser aux interprofessions le choix. Nous ne sommes pas dans une économie administrée. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes très proches de la position défendue par madame Pochon, mais j’aimerais savoir si son amendement s’appliquera à toutes les filières ou seulement à celles qui seront volontaires.
Mme Marie Pochon (EcoS). Ce sera sur la base du volontariat.
La commission rejette l’amendement.