Amendement n° CE1091

Compléter l'alinéa 4 par les mots : 

« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

Cet amendement précise l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 17, afin d'encadrer les procédures de participation du public applicables aux élevages.

Si la participation citoyenne constitue une garantie démocratique essentielle, elle est aujourd'hui détournée par des interventions sans lien réel avec le projet ou le territoire concerné. Ces participations abusives - parfois coordonnées, parfois émanant de personnes éloignées du territoire, voire étrangères - embolisent les procédures, allongent les délais et exposent les exploitants à des formes de harcèlement.

L'amendement vise à réserver cette participation aux personnes justifiant d'un intérêt direct et certain, garantissant ainsi des procédures plus efficaces, sans sacrifier leur légitimité démocratique.