Amendement n° CE1050
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces différents acteurs économiques »,
les mots :
« les participants au projet d’avenir agricole ».
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Remplace l'obligation de privilégier les filières peu dépendantes des importations par une simple incitation, pour éviter une contrainte juridique.
Intention : L'auteur cherche à préserver la flexibilité de l'action publique en transformant un impératif contraignant en un objectif d'orientation, afin de ne pas paralyser l'investissement agricole par une injonction trop rigide.
Bien que présenté comme un simple amendement rédactionnel, ce changement transforme une obligation de résultat (« doivent ») en une orientation de politique publique (« peuvent » ou « sont incités à »). Le débat révèle que l'enjeu n'est pas le fond (la souveraineté alimentaire fait consensus), mais la force contraignante de la loi : l'opposition porte sur la capacité du texte à imposer des critères de sélection des projets agricoles ou à simplement suggérer une direction. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de transformer la souveraineté alimentaire en un verrou juridique strict qui pourrait bloquer des projets sous peine de non-conformité.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE797 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La souveraineté alimentaire est un concept souvent dévoyé et mal pris en compte dans nos politiques publiques. Elle ne se résume pas à la capacité à produire : il faut aussi examiner nos dépendances en amont, notamment concernant les matières premières. Être souverain, c’est être capable d’alimenter nos filières de manière souveraine – je pense par exemple à l’alimentation animale pour l’élevage – en privilégiant des systèmes durables.
Nous proposons donc que les projets d’avenir agricole privilégient les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant. Il s’agit de favoriser les projets les moins dépendants des importations de matières premières, afin de garantir une indépendance réelle et durable.
M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement illustre le constat que je faisais à propos des engrais : dans ce domaine, nous sommes très dépendants de nos importations – du Maghreb, d’Ukraine ou de Russie. Nous avons des parts d’autonomie à regagner, même si une souveraineté totale semble inatteignable en la matière.
Je souscris donc à l’objectif de l’amendement, mais sa rédaction pose un problème : l’emploi du verbe « doivent » – et non « peuvent » ou « sont incités à » – crée un critère restrictif et donc une injonction. Je vous demande donc de le retirer. Peut-être pourrons-nous tomber d’accord si vous le modifiez d’ici à la séance.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce que les projets d’avenir agricole « doivent », c’est « permettre de renforcer la souveraineté alimentaire ». La suite est plus nuancée, puisqu’ils le font « en privilégiant les projets les moins dépendants des importations ». Nous devrions pouvoir nous accorder sur l’importance de la souveraineté alimentaire.
M. Julien Dive, rapporteur. Nous pourrions envisager une autre rédaction pour la séance. Je n’aurai aucune difficulté à soutenir cet amendement s’il inspire ou engage une dynamique, mais pas s’il introduit une contrainte.
La commission adopte l’amendement.