Amendement n° CE1049
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 du présent code ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. »
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Oblige l'articulation des nouveaux projets d'avenir agricole avec les projets alimentaires territoriaux existants.
Intention : Verrouiller la cohérence territoriale en imposant aux nouveaux dispositifs de s'appuyer sur les structures locales existantes plutôt que de les ignorer.
L'amendement vise à empêcher que les nouveaux Projets d'Avenir Agricole (PAA) ne créent des doublons ou des concurrences avec les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) déjà en place. En imposant une concertation dès la phase d'initiation, le législateur cherche à intégrer une dynamique locale et partenariale déjà mature (450 PAT) dans la nouvelle architecture de souveraineté alimentaire, évitant ainsi une fragmentation de l'action publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la cohérence entre les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux.
Les projets alimentaires territoriaux (PAT), créés par la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et codifiés à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, constituent depuis dix ans l’outil partenarial de référence pour structurer, à l’échelle des bassins de vie, les politiques agricoles et alimentaires des territoires. 450 projets sont aujourd’hui labellisés par le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et fédèrent collectivités, agriculteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs autour de diagnostics partagés et de plans d’action concertés.
Multipliés par 11 en 5 ans et désormais au nombre de 450, les projets alimentaires territoriaux concrétisent une dynamique incontournable sur laquelle les projets d’avenir agricole doivent s’appuyer.
Leur contribution au développement des filières agricoles doit pouvoir être encouragé, d’autant que les filières, qu’ils appuient, dépassent généralement l’échelle géographique du PAT pour se rapprocher de l’échelle régionale (Projet inter-territorial de Grenoble, AgriParis Seine, ProDij Dijon Métropole, par exemple).
Les projets d’avenir agricole (PAA) institués par l’article 1er du projet de loi ont vocation à mobiliser les filières et les territoires pour la mise en œuvre des conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Ils ne peuvent être conçus indépendamment des PAT, sauf à risquer la concurrence des dynamiques locales et une perte d’efficacité de l’action publique.
Le présent amendement propose, en conséquence, d’articuler les PAA avec les PAT, en prévoyant que les PAA sont conçus en lien avec les porteurs de PAT lorsque des PAT ont été formalisés sur le périmètre concerné. Cette association, dès la phase d’initiation, garantit la mobilisation des projets déjà initiés et la cohérence d’ensemble à l’échelle du territoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE1049 de M. Julien Dive
M. Julien Dive, rapporteur. Il prévoit que les comités de pilotage tiennent compte des projets alimentaires territoriaux lorsqu’ils existent sur le périmètre d’un PAA. En vertu de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, défendue à l’époque par Stéphane Le Foll, il existe à l’échelle nationale 450 PAT, dont l’envergure, la maturité et les modes de portage varient. Il s’agit de faire en sorte qu’ils soient bien identifiés et systématiquement associés au nouveau dispositif.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). En cohérence avec ce que nous avons dit précédemment, nous voterons pour cet amendement. Nous espérons que cette ouverture d’esprit sera réciproque lors de l’examen des amendements de notre groupe – et j’imagine que ce sera le cas pour celui de Manon Meunier qui arrive.
La commission adopte l’amendement.