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Amendement n° CE1036

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Adopté M. Xavier Roseren (HOR) Article 14 Déposé le 30/04/2026 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature précise les conditions de mise en cohérence et de valorisation des données issues des registres existants de suivi des tirs liés à la prédation. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des actions de gestion de la prédation à l’échelle nationale par la mise en place d’un outil dématérialisé visant à regrouper l’ensemble des données relatives aux tirs inscrites dans les registres obligatoires des exploitations.

Dans un contexte de progression de la population de loups et de diffusion géographique de la prédation, la capacité des pouvoirs publics à disposer d’une vision précise, actualisée et partagée des attaques et des interventions constitue un enjeu central. L’absence d’outil de suivi structuré et harmonisé à l’échelle nationale peut aujourd’hui limiter l’efficacité de la réponse publique et la bonne coordination des acteurs concernés.

La mise en place d’un registre national dématérialisé permettra ainsi de centraliser les données relatives au tirs inscrites dans les registres obligatoires de chaque exploitation, afin d’améliorer la réactivité des services de l’État, d’objectiver les situations locales et d’adapter plus finement les politiques publiques aux réalités du terrain.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).