Amendement n° CE995

I. – L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé

« Lorsque des décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont prises pour des usages en maraîchage, le ministre chargé de l’agriculture examine, dans les mêmes conditions, la possibilité d’étendre ces autorisations à des usages comparables en horticulture, sous réserve du respect des exigences prévues par ce règlement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s’assurer que lorsque des autorisations 120 jours sont adoptées en maraîchage, lorsqu’elles sont décidées, soient applicables non seulement au maraîchage mais aussi à l’horticulture.