Amendement n° CE994

L’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une demande porte exclusivement sur une extension d’autorisation de mise sur le marché pour des usages concernant des productions végétales d’ornement reconnues comme usages mineurs, l’Agence peut, dans le respect de l’évaluation des risques, autoriser la réutilisation de données existantes lorsqu’elle ne remet pas en cause l’enveloppe de risque. »

Les productions de végétaux d’ornement sont structurellement des usages mineurs : faibles surfaces, grande diversité d’espèces, volumes marginaux, et absence d’usage alimentaire, ce qui réduit l’intérêt économique des extensions d’AMM pour les titulaires. 

Dans un contexte où près de 85 % des fleurs coupées et près de 60 % des végétaux d’intérieur et d’extérieur vendus en France sont importés, et où le déficit commercial des produits végétaux avoisine 1 milliard d’euros, la sécurisation des moyens de protection des cultures est une condition de la souveraineté végétale. 

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à faciliter les demandes d’extension d’autorisation de mise sur le marché pour des usages concernant des productions végétales d’ornement reconnues comme usages mineurs, sans remettre en cause les normes environnementales ou sanitaires, en facilitant la réutilisation de données existantes.

Cet amendement a été travaillé avec l’interprofession VALHOR.