Amendement n° CE990

I. – Après l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article ainsi rédigé : 

1° Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural doivent conclure un programme pluriannuel d’activités. 

2° Ce programme pluriannuel d’activités est un document d’orientation et de gestion de l’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, établi en coopération avec les commissaires du Gouvernement et la société, représentée par son président ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Ce document est soumis à l’approbation du représentant de l’État dans la région. Son contenu est rendu public et fait l’objet d’une lettre d’objectifs adressée au dirigeant exécutif de l’opérateur.

3° Ce programme pluriannuel d’activités :

a) Définit les objectifs stratégiques et opérationnels de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ;

b) Comporte des indicateurs associés ainsi que, le cas échéant, les cibles attendues ;

c) Précise les modalités de suivi de l’exécution du programme pluriannuel.

4° Le programme pluriannuel d’activités est conclu pour six ans. Il comporte une clause de réexamen au terme de la troisième année.

5° Chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural publie un rapport annuel qui présente l’état d’exécution du programme pluriannuel d’activités.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la gouvernance des SAFER, en inscrivant dans la loi et en encadrant les programmes pluriannuels d’activités des SAFER (PPAS).

Si ces derniers sont déjà encadrés par l’article R. 141‑7 du code rural et de la pêche maritime, cet encadrement mérite d’être renforcé au regard des missions d’intérêt général que remplissent les SAFER.

Cet amendement fait écho à la proposition de loi inscrite par le groupe Les Démocrates le 26 mars 2026 dans le cadre de sa niche parlementaire, visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État.