Amendement n° CE989
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – L’article L. 141‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les missions confiées aux commissaires du Gouvernement auprès de chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Une Charte nationale entre les SAFER et les commissaires du Gouvernement a été signée le 10 février 2016 par la directrice générale de la FNSAFER et les représentants des deux ministères de tutelle des SAFER, la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) pour l’agriculture, et le service France Domaine de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour les finances. Cette charte définit trois niveaux de dialogue (stratégique, précoce et de gestion) entre chaque SAFER et ses deux commissaires du Gouvernement, et a vocation à être déclinée au niveau régional par chaque SAFER et ses deux commissaires du Gouvernement.
Néanmoins, dans le référé S2020‑1368 de 2020 sur « Les leviers de la politique foncière agricole », la Cour des comptes indiquait que « les missions confiées aux commissaires du Gouvernement auprès de chaque SAFER méritent d’être précisées », tandis que des évolutions législatives récentes ont renforcé le cadre d’action des SAFER, avec notamment la loi Sempastous de 2021, aux termes de laquelle les commissaires du Gouvernement contrôlent également l’instruction réalisée par les SAFER en matière de contrôle administratif du marché des parts de sociétés agricoles, et la régulation du marché sociétaire.
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates renvoie ainsi cette précision nécessaire et attendue à un décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).