Amendement n° CE988

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les comités techniques consultatifs prévus par les statuts des société d'aménagement foncier et d'établissement rural comprennent au moins un tiers de représentants des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les travaux des SAFER en matière de régulation du foncier rural intéressent en premier lieu non seulement les agriculteurs mais également les collectivités territoriales, directement concernées dans le cadre de leurs missions.

Si elles sont déjà présentes au sein du deuxième collège de leurs conseils d’administration, elles ne sont représentées de manière obligatoire, au sein des comités techniques, lieux majeurs de discussion et de préparation des décisions, que par le représentant d’une association départementale des maires, selon l’article R. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise ainsi à renforcer le rôle des collectivités territoriales au sein des SAFER.