Amendement n° CE986

I. – L’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;

B. – Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;

C. – Au deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de trois ans après la promulgation de la présente loi. Durant cette période transitoire, les dispositions actuellement en vigueur demeurent applicables. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à répondre à la nécessité de poursuivre les efforts entrepris pour mieux structurer les filières pour renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs, notamment au sein de filières encore peu organisées en organisations de producteurs. Il conditionne ainsi l’accès à des aides structurantes, par exemple en matière d’investissement pour créer une nouvelle unité de production, à l’appartenance à une organisation de producteurs.

Cette inscription dans la loi d’un conditionnement de l’accès à certaines aides doit également contribuer à lutter contre les tentatives de contournement des organisations de producteurs par certains acheteurs, en renforçant la position des agriculteurs. Les agriculteurs doivent en effet pouvoir vivre dignement de leur travail.

Afin de laisser le temps aux acteurs de s’organiser, notamment en l’absence à l’heure actuelle d’organisation de production au niveau locale ou au sein de la filière, une période transitoire de trois ans est prévue par cet amendement. Lors de cette phase transitoire, les dispositions actuelles restent en vigueur, qui permettent de favoriser les organisations de producteurs en matière d’accès à des aides, sans obligation.

Cet amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.